Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi portant réforme des retraites

Date de remise :

Auteur(s) : Marie-Jo Zimmermann

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Délégation aux Droits des Femmes et à l'Égalité entre les Hommes et les Femmes

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Présentation

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes présente une évaluation de l'impact des mesures proposées dans le projet de loi portant réforme des retraites, sur le niveau des pensions servies aux femmes. La Délégation rappelle tout d'abord le constat suivant : bien que les femmes aient massivement investi le monde du travail, qu'elles constituent ainsi des droits propres à pension et bénéficient de dispositifs en partie correcteurs liés au fait d'avoir eu des enfants, les femmes et les hommes ne sont toujours pas égaux au moment de la retraite. Des écarts considérables persistent en matière de pensions, écarts d'autant plus préoccupants que s'y ajoute la forte dispersion des retraites servies aux femmes qui placent certaines d'entre elles dans des conditions économiques précaires. Après avoir passé en revue les différents impacts des dispositions du projet de loi, la délégation pointe les questions non réglées par celui-ci : conséquences du temps partiel sur les retraites, réversion, assurance veuvage et veuvage précoce.

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Sommaire

INTRODUCTION

I.– LA SITUATION DES FEMMES RETRAITÉES : DES INÉGALITÉS FORTES QUI NÉCESSITENT DES CORRECTIFS

A. LES ÉCARTS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SE CREUSENT AU MOMENT DE LA RETRAITE
 
B. LA GRANDE DISPARITÉ DES PENSIONS VERSÉES AUX FEMMES ET L’ÉVOLUTION DE LA CONJUGALITÉ

 

II.– LE RAPPROCHEMENT DES DURÉES D’ASSURANCE EST INSUFFISANT À RÉDUIRE LES ÉCARTS DE PENSION

A. LE RAPPROCHEMENT DES DURÉES D’ASSURANCE…
1. Les évolutions constatées sur les cotisants
2. Les projections en termes de durée d’assurance
 
B. …NE SUFFIT PAS À RÉTABLIR L’ÉGALITÉ CAR DES FACTEURS CONTRECARRENT CETTE ÉVOLUTION
1. La dégradation de la qualité de l’emploi
2. La persistance des écarts salariaux
3. La compensation incomplète opérée par les droits familiaux
 
C. …COMME LE MONTRENT LES PROJECTIONS DES NIVEAUX DE PENSION

 

III.– LE PROJET DE LOI DE RÉFORME DES RETRAITES ET SON IMPACT SUR LES PENSIONS SERVIES AUX FEMMES

A. LES DISPOSITIONS CONCERNANT PLUS SPÉCIFIQUEMENT LES RETRAITES DES FEMMES
1. Les missions du Comité de pilotage des organismes de retraite (article 1er)
2. La meilleure prise en compte pour les droits à la retraite du congé de maternité (article 30)
3. La sanction des entreprises pour défaut d’élaboration du Rapport de situation comparée (article 31)
a) Le bilan de la persistance des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes et des carences de la négociation collective
b) La seule sanction du défaut de rapport de situation comparée n’est pas suffisamment efficace

4. La suppression du départ anticipé pour les fonctionnaires ayant eu trois enfants (article 23)
a) Les bénéficiaires du départ anticipé dans la fonction publique
b) La suppression du dispositif et le régime transitoire

 
B. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI QUI SE RÉPERCUTERONT SUR LES PENSIONS DES FEMMES
1. L’indispensable mesure de l’impact de la réforme sur les pensions servies aux femmes
2. Ce sont les femmes qui vont devoir travailler jusqu’à 67 ans ou qui partiront avec des retraites incomplètes
a) Le recul de l’âge du taux plein à 67 ans pénalise les femmes (article 6)
b) Le relèvement de l’âge dans la fonction publique et l’alignement des règles applicables pour le minimum garanti (articles 11, 12 et 24)

3. La problématique de la prise en compte de la pénibilité au travail
a) Le maintien du départ à 60 ans pour les assurés à l’état de santé dégradé (article 26)
b) Le suivi des expositions de salariés aux facteurs de risques professionnels (article 25)

 

IV.– LES POINTS NON RÉGLÉS PAR LE PROJET DE LOI

A. LES CONSÉQUENCES DU TEMPS PARTIEL SUR LES RETRAITES
1. Temps partiel et salaire de référence
2. Temps partiel ne permettant pas la validation de trimestres
3. Des correctifs indispensables pour anticiper des effets majeurs
a) Relancer la négociation sur la surcotisation à l’assurance vieillesse qui reste une pratique marginale, voire totalement ignorée
b) Prendre en compte les temps très partiels

 
B. LA RÉVERSION, L’ASSURANCE VEUVAGE ET LE VEUVAGE PRÉCOCE
1. La pérennisation de l’assurance veuvage
2. L’emploi des seniors et la réversion
3. Le partage des droits à la retraite


 

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
ANNEXE 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 117 pages

Édité par : Assemblée nationale

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