Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

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Présentation

La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des Lois pour donner un avis sur les dispositions des deux propositions de loi, issues respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat, relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance, la première ayant été adoptée par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2010 et la seconde déposée au Sénat le 16 février de la même année. En matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la France fait partie des « mauvais élèves » de l'Europe : alors que les femmes représentent 41,2 % des cadres administratifs et commerciaux des entreprises et 18,2 % des ingénieurs et cadres techniques, elles constituaient encore l'année dernière 10 % des membres des conseils d'administration, et 7 % des membres des comités exécutifs. Afin d'éclairer ses travaux, la délégation a souhaité réunir des experts, des représentants des institutions, des femmes chefs d'entreprises et membres de conseils d'administrations ou de réseaux de promotion des femmes au sein des entreprises. Cette table-ronde a eu lieu au Sénat le 13 septembre 2010.

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Sommaire

I. ENJEU DE JUSTICE SOCIALE, LA MIXITÉ DES INSTANCES DE DIRECTION DES ENTREPRISES EST AUSSI UN FACTEUR DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE

A. LES RÉCENTES NOMINATIONS D’ADMINISTRATRICES DANS LES ENTREPRISES DU CAC 40 NE SONT PAS REPRÉSENTATIVES DU RESTE DE L’ÉCONOMIE
1. Les initiatives parlementaires ont eu un effet d’entraînement sur les entreprises du CAC 40
2. La France en huitième position, au regard de l’objectif de parité dans les entreprises
3. Recruter des femmes sur la base de leurs compétences, et non de leurs relations
 
B. LA MIXITÉ DES INSTANCES DE DIRECTION PARTICIPE À LA CROISSANCE DES ENTREPRISES
1. La persistance du « plafond de verre » pour les femmes dans l’entreprise : une discrimination qui justifie un dispositif législatif contraignant
2. Le renforcement de la place des femmes dans les conseils d’administration aura-t-il un effet d’entraînement pour les femmes dans les entreprises françaises?
3. L’arrivée de femmes dans les structures de direction doit être un moteur de croissance pour l’entreprise

 

II. L’OBJECTIF DE 40 % DE FEMMES ADMINISTRATEURS DANS SIX ANS EST AMBITIEUX, MAIS RÉALISTE

A. IL EST AUJOURD’HUI NÉCESSAIRE DE LÉGIFÉRER
1. Trois initiatives parlementaires ont successivement renforcé le dispositif
2. L’objectif de 40 % de femmes fixé à l’horizon 2016 est ambitieux, mais réaliste
 
B. UN DISPOSITIF PRAGMATIQUE MAIS EFFICACE
1. Élargir le périmètre d’application de la loi, tout en fixant un seuil réaliste pour les entreprises privées
2. Les sanctions doivent être suffisamment fortes pour être dissuasives
3. La limitation du cumul des mandats est une mesure d’accompagnement de la loi
4. Prévoir des modalités d’évaluation de la loi
 

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
EXAMEN EN DÉLÉGATION
ANNEXES

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Fiche technique

Autre titre : Vers la parité pour la gouvernance des entreprises

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 62 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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