Pour une nouvelle déontologie de la vie publique - Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

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Présentation

Instituée par décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010, la Commission s'attache tout d'abord à identifier les principes qui fondent la prévention des conflits d'intérêts et à élaborer une définition de la notion de « conflits d'intérêts ». Elle dresse ensuite un état des lieux de l'ensemble des dispositifs existant en France en matière de prévention des conflits d'intérêts, qui fait apparaître que les mécanismes ne sont pas assez coordonnés et sont surtout répressifs. Enfin, à partir de ce constat, la Commission envisage les mesures susceptibles d'être adoptées pour prévenir de tels conflits. Elle veille notamment à définir des dispositifs adaptés pour les membres du Gouvernement, les responsables d'entreprises publiques et d'établissements publics, ainsi que les fonctionnaires exerçant les plus hautes responsabilités. Elle envisage en outre une refonte des institutions actuellement en charge du contrôle de la déontologie dans la vie publique, afin de mettre en cohérence la prévention des conflits d'intérêts, leur traitement et leurs conséquences.

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Sommaire

INTRODUCTION 

PREMIERE PARTIE : ENJEUX ET CHAMP DE LA REFLEXION 

I. LES EXIGENCES DE LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS : UN JUSTE EQUILIBRE ENTRE TRANSPARENCE, CONFIANCE ET RESPONSABILITE

II. LES CONFLITS D’INTERETS, UNE NOTION A DEFINIR 
2.1. Les définitions existantes témoignent d’une importante convergence, mais restent diverses et
plus ou moins précises
    2.1.1. La définition de l’OCDE apparaît comme le « socle » commun des réflexions
    sur les conflits d’intérêts
    2.1.2. La définition du Conseil de l'Europe est également fondatrice 
    2.1.3. En France, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) a élaboré
    sa propre définition
    2.1.4. A l’étranger, rares sont les pays qui ont une définition normative des conflits d’intérêts

2.2. Ces définitions font néanmoins apparaître des caractéristiques communes 
2.3. Proposition de définition des conflits d’intérêts 

III. LE CHAMP D’APPLICATION DE LA REFLEXION : DES EXIGENCES PARTAGEES, MAIS
PARTICULIEREMENT FORTES POUR LES PRINCIPAUX RESPONSABLES PUBLICS 

DEUXIEME PARTIE : ETAT DES LIEUX 

I. LA PREEMINENCE DES REGIMES D’INTERDICTION ET DE SANCTION 
1.1. Les régimes d’incompatibilité 
    1.1.1. Les membres du Gouvernement
    1.1.2. Les collaborateurs de cabinet
    1.1.3. Les agents publics 

    1.1.4. Les membres des autorités administratives et publiques indépendantes
    1.1.5. Les dirigeants d’établissements publics et d’entreprises publiques

1.2. Les délits de prise illégale d’intérêts, dispositif privilégié de traitement des conflits d’intérêts en France 
    1.2.1. La prise illégale d’intérêts au cours des fonctions
    1.2.2. La prise illégale d’intérêts à l’issue des fonctions

II. UN CADRE DEONTOLOGIQUE IMPLICITE ET LACUNAIRE 
2.1. Les membres du Gouvernement : une déontologie éparse et confidentielle 
2.2. Les agents publics et les autres collaborateurs du service public : un cadre déontologique
implicite et désincarné
    2.2.1. Les prescriptions comportementales
    2.2.2. Une culture déontologique lacunaire due à un manque d’outils pratiques et de formation
2.3. Les prescriptions déontologiques applicables aux dirigeants d’établissements et d’entreprises
publiques 
2.4. Des dispositifs sectoriels de prévention des conflits d’intérêts : les obligations de déclaration
d’intérêts 
    2.4.1. Un outil central de prévention des conflits d’intérêts : la déclaration d’intérêts
    2.4.2. Les dispositifs de déclaration d’intérêts en France ne font pas l’objet d’une approche globale 
    2.4.3. Les déclarations d’intérêts existantes portent sur des intérêts matériels, qui ne sont de nature à susciter des conflits que s’ils présentent une intensité suffisante
    2.4.4. Ces dispositifs ne sont pas articulés avec des mécanismes de sanction appropriés

2.5. Les sollicitations extérieures 
    2.5.1. Les cadeaux et invitations
    2.5.2. La représentation d’intérêts 

    2.5.3. Le parrainage

III. BILAN : L’ABSENCE DE STRATEGIE DE PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS EN AMONT
CONSTITUE AUJOURD’HUI UNE LACUNE A COMBLER 

TROISIEME PARTIE : PROPOSITIONS

I. IDENTIFIER ET TRAITER LES CONFLITS D’INTERETS PAR LA MISE EN PLACE DE MECANISMES
PREVENTIFS POUR LES FONCTIONS QUI LE REQUIERENT

1.1. Clarifier les obligations et les sanctions en cas de conflit d’intérêts
    1.1.1. Les obligations
    1.1.2. Les sanctions en cas de conflit d’intérêts avéré

1.2. Instaurer un dispositif de déclaration d’intérêts pour les titulaires de responsabilités
particulières 
1.3. Instaurer un dispositif de mandat de gestion sans droit de regard pour certains intérêts
financiers des acteurs publics les plus exposés

II. ADAPTER LES REGIMES PROHIBITIFS ET REPRESSIFS APPLICABLES AUX CONFLITS D’INTERETS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS
2.1 Harmoniser le dispositif pénal
2.2. Compléter les incompatibilités relatives aux membres du Gouvernement 
2.3. Harmoniser les incompatibilités des agents publics et des collaborateurs du
service public et les étendre à d’autres catégories d’acteurs publics 
2.4. Edicter des incompatibilités entre les fonctions dirigeantes d’entreprises publiques et
d’entreprises privées

III. ADAPTER LES REGLES APPLICABLES AU PASSAGE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE
3.1. Soumettre les membres du Gouvernement aux mêmes restrictions que les autres
agents publics et les faire entrer dans le champ de l’article 432-13 du code pénal
3.2. Instaurer, pour les mouvements vers le secteur privé, un régime d’autorisation préalable
délivrée par une autorité indépendante et pénalement sanctionnée 
3.3. Maintenir, à ce stade, le délai de viduité de trois ans

IV. RENFORCER LES REGLES ET PROCEDURES GARANTISSANT LA DEONTOLOGIE DES RESPONSABLES ET AGENTS PUBLICS 
4.1. Réglementer la question des « cadeaux », libéralités et invitations
4.2. Clarifier les relations officielles des institutions et acteurs publics avec des intérêts privés
    4.2.1. La représentation d’intérêts
    4.2.2. Parrainage, sponsoring et financement de l’action publique

4.3. Renforcer le contrôle du patrimoine dans le cadre des activités de l’actuelle
Commission pour la transparence financière de la vie politique
4.4. Mettre en place des mécanismes d’alerte afin de prévenir des infractions pénales
4.5. Garantir que les moyens procurés par les fonctions publiques ne soient pas affectés
ou utilisés à des fins personnelles

V. BATIR UNE VERITABLE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE DE LA DEONTOLOGIE ET DE LA
PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS

5.1. Une institution centrale, l’Autorité de déontologie, et un réseau de déontologues
déconcentré
5.2. Les missions et pouvoirs de l’Autorité de déontologie de la vie publique et des déontologues
5.3. Le contrôle du dispositif

VI. CONSTRUIRE UNE NOUVELLE CULTURE DE LA DEONTOLOGIE
6.1. Définir des codes de conduite ou des chartes de déontologie 
6.2 Mettre en place une organisation administrative adaptée à la prise en compte
de la déontologie
6.3. Mettre en œuvre l’impératif de la formation et du dialogue déontologique

VII. MISE EN ŒUVRE DES PROPOSITIONS

CONCLUSION

ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 154 pages

Édité par : La Documentation française

Collection : Collection des rapports officiels

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