Mission parlementaire sur l'accouchement dans le secret

Date de remise :

Auteur(s) : Brigitte Bareges

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Madame Brigitte Barèges, députée, a été chargée par le Premier ministre d'une mission visant à étudier une éventuelle évolution de la législation portant sur l'accouchement anonyme, dit « accouchement sous X ». Actuellement, la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat tente de concilier la volonté de la mère d'abandonner son enfant et les possibilités ultérieures de ce dernier d'avoir connaissance de l'identité de ses parents. Elle complète la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, qui avait notamment permis aux mères accouchant sous le secret de laisser des informations non identifiantes auxquelles l'enfant pourra accéder à sa demande, et posé le principe de réversibilité du secret. La loi a également créé le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) qui conserve les renseignements que les femmes sont invitées à donner et qui traite les demandes d'accès à ces informations formulées par les enfants.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 77 pages

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