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Nicole Bricq, rapporteure spéciale de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », analyse dans ce rapport les conditions dans lesquelles s'est déroulée la cession, en mars 2010, de l'hippodrome de Putois (Compiègne), plus particulièrement dans ses aspects juridiques et la fixation du prix de vente. Sur la base des constats formulés dans son rapport, la rapporteure spéciale tire plusieurs conclusions, qui visent d'une part, les aspects juridiques des cessions immobilières de l'Etat, et d'autre part, les enjeux patrimoniaux de l'Etat propriétaire.
INTRODUCTION
I. COMMENT LE CHOIX DE CE CONTRÔLE S’EST IMPOSÉ
A. L’APPARITION DU SUJET
B. LES PRÉOCCUPATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
1. Un enjeu patrimonial
2. Un enjeu légal
II. COMMENT CE CONTRÔLE A ÉTÉ MENÉ
A. LES TRAVAUX DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
B. UN DOSSIER DEVENU EN PARTIE JUDICIAIRE
1. Deux instances en cours d’instruction
a) Une enquête de la CJR visant Eric Woerth
b) Une information du TGI de Paris sur plainte contre X
2. L’indifférence du contrôle à cet égard
a) Le droit du contrôle budgétaire
b) Les précédents de la pratique parlementaire
c) La différence des approches
PREMIÈRE PARTIE : LES CONSTATATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
I. UNE INTENTION D’ACHAT FORMULÉE DE LONGUE DATE POUR UNE VENTE FINALEMENT RÉALISÉE AVEC CÉLÉRITÉ
A. UNE CESSION RELATIVEMENT TARDIVE PAR RAPPORT AUX PREMIÈRES DEMANDES D’ACQUISITION DE LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE COMPIÈGNE
1. Un premier échec en 2003
2. Un second échec en 2006
B. UNE CESSION CONDUITE RAPIDEMENT À COMPTER DE LA NOUVELLE OFFRE D’ACHAT DE L’ASSOCIATION EN MAI 2009
1. Une procédure entreprise avec une exceptionnelle diligence
2. Une divergence de vues entre ministères retardant la vente
3. La vente conclue en mars 2010
II. UNE PROCÉDURE DE CESSION « BRICOLÉE » À LA SUITE D’UNE QUALIFICATION JURIDIQUE DOUTEUSE
A. LES INCERTITUDES PORTANT SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE L’HIPPODROME
1. Le raisonnement contestable des administrations
a) Les arguments avancés
b) Des raisonnements fragiles
2. Les questions soulevées par votre rapporteure spéciale
a) Une parcelle forestière ou non ?
b) Une dépendance du domaine privé ou du domaine public de l’Etat ?
B. LES QUESTIONS DIRECTEMENT RELATIVES À LA PROCÉDURE SUIVIE POUR LA VENTE
1. La possibilité de céder sans autorisation législative ?
a) En ce qui concerne la condition relative à la superficie de la forêt
b) En ce qui concerne la condition afférente au caractère déficitaire de l’exploitation
2. L’opportunité d’une cession de gré à gré ?
III. UNE ÉVALUATION DONT LA MÉTHODE DISCUTABLE A RENDU LE PRIX DE LA VENTE SUJET À DÉBAT
A. LA MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN OEUVRE PAR FRANCE DOMAINE
1. Description
2. Discussion
a) Le défaut d’éléments de comparaison directs sur le marché
b) Le caractère grossier du calcul d’un prix moyen
c) La non-prise en compte du bâti de l’hippodrome
d) L’absence d’expertise complémentaire
B. L’INTERVENTION POSTÉRIEURE DE LA CLAUSE D’AFFECTATION DU TERRAIN
SECONDE PARTIE : LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
I. EN CE QUI CONCERNE LES ASPECTS JURIDIQUES DES CESSIONS IMMOBILIÈRES DE L’ETAT
A. LA NÉCESSITÉ D’UNE AMÉLIORATION DES TEXTES RELATIFS À CERTAINES CESSIONS
1. Le régime de la cession des forêts domaniales
a) La rédaction des conditions permettant une cession sans autorisation législative
b) Le fondement de la procédure d’échange
2. Les conditions du recours aux cessions de gré à gré
B. L’OPPORTUNITÉ D’UNE EXPERTISE VISANT CERTAINS BIENS À CÉDER
II. EN CE QUI CONCERNE LES ENJEUX PATRIMONIAUX DE L’ÉTAT PROPRIÉTAIRE
A. LE SAVOIR-FAIRE DE FRANCE DOMAINE EN QUESTION
B. UNE CLAUSE D’AFFECTATION À SYSTÉMATISER
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. LA COMMUNICATION DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE, LE 16 FÉVRIER 2011
II. L’EXAMEN DU PRÉSENT RAPPORT D’INFORMATION, LE 2 MARS 2011
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 65 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 327