Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale par le groupe de travail sur les conflits d'intérêts

LES 40 RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
 
 AVANT-PROPOS

I. LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS POUR LES PARLEMENTAIRES

A. LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT : UN OUTIL RÉPRESSIF PEU UTILISÉ À L’ENCONTRE DES PARLEMENTAIRES
 
 B. DES DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
 SPÉCIFIQUES AUX PARLEMENTAIRES
 1. Le statut matériel du parlementaire, garantie de son indépendance financière
 2. L’encadrement du financement des candidats et des partis politiques
 3. Des obligations déclaratives déjà fortes
 a) Les déclarations de situation patrimoniale
 b) La déclaration d’activités
 4. Les incompatibilités parlementaires : une prévention radicale des conflits d’intérêts
 a) Les incompatibilités avec des fonctions publiques : des règles liées à l’impératif de séparation des pouvoirs
 b) Les incompatibilités avec des activités économiques, au coeur de la prévention des conflits entre intérêt général et intérêts privés
 5. Des dispositions réglementaires internes aux assemblées
 a) La prohibition des groupes parlementaires de défense d’intérêts particuliers
 b) La récente réglementation des activités de « lobbying » au sein des assemblées
 c) Les initiatives déontologiques des professionnels du « lobbying »
 
 C. LES SYSTÈMES DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS À L’ÉTRANGER : Y A-T-IL UN « RETARD » FRANÇAIS ?
 1. Le conflit d’intérêts : une notion d’origine nord-américaine
 a) Le conflit d’intérêts : une notion inspirée par le concept de « représentation
 réelle »
 b) Une définition maximaliste des conflits d’intérêts
 c) Des obligations lourdes : le cas du Congrès américain
 d) Des sanctions faibles et essentiellement symboliques
 2. L’absence d’approche unifiée des conflits d’intérêts à l’échelle européenne
 a) Des points communs sur la forme, qui ne doivent pas masquer l’existence
 d’importantes disparités
 b) L’exception anglo-saxonne : une divulgation maximale des intérêts
 3. Les règles de prévention des conflits d’intérêts dans les Parlements étrangers : une application parfois « molle »
 a) La prévalence de la liberté parlementaire : l’exemple allemand
 b) Les États-Unis : des règles rigoureuses, une application discutable

II. DES MÉCANISMES DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS EFFICACES, TRANSPARENTS ET PRAGMATIQUES

A. UNE DÉFINITION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS ADAPTÉE AUX MISSIONS DES PARLEMENTAIRES
 1. Une définition souple et pragmatique
 2. Les questions liées à une définition des conflits d’intérêts
 
 B. CRÉER DES DÉCLARATIONS D’INTÉRÊTS POUR ASSURER LA
 TRANSPARENCE DES ENGAGEMENTS DES PARLEMENTAIRES
 1. La portée de la déclaration d’intérêts
 2. Le contenu des déclarations d’intérêts : des déclarations sincères et précises
 a) Une obligation générale de sincérité de la déclaration
 b) La typologie des intérêts soumis à déclaration
 c) Les modalités de prise en compte des intérêts des « proches » des parlementaires
 d) La forme des déclarations d’intérêts
 3. La périodicité de souscription des déclarations d’intérêts
 4. Des déclarations accessibles à l’ensemble des sénateurs
 5. L’intégration des déclarations d’intérêts dans l’architecture prévue par le droit en vigueur
 
 C. METTRE EN PLACE UNE AUTORITÉ DE DÉONTOLOGIE OUVERTE SUR L’EXTÉRIEUR
 1. Un organe de déontologie propre à chaque Assemblée, mais associant à ses travaux des acteurs extérieurs au Parlement
 2. Une autorité pluraliste assurant la légitimité de ses décisions
 3. Des prérogatives larges permettant à l’organe en charge de la déontologie de prévenir effectivement les conflits d’intérêts
 
 D. ÉTENDRE LES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES POUR MIEUX
 PRÉVENIR LES CONFLITS D’INTÉRÊTS
 1. Étendre les incompatibilités parlementaires
 a) Le cumul du mandat avec une activité de conseil et l’exercice d’une profession libérale réglementée
 b) Le cumul du mandat avec une autre activité professionnelle
 2. Encadrer les rémunérations perçues par les parlementaires au titre de leurs activités professionnelles accessoires
 
 E. MIEUX ENCADRER LES RELATIONS ENTRE LES PARLEMENTAIRES ET LES ENTITÉS EXTÉRIEURES AUX ASSEMBLÉES
 1. La création d’une déclaration des dons et cadeaux
 2. Un renforcement de l’encadrement de l’influence des "lobbies" au sein du Sénat
 3. Le plafonnement des indemnités perçues au titre des organismes extraparlementaires
 
 F. GARANTIR L’EFFECTIVITÉ DES SANCTIONS
 1. Les types de manquements sanctionnés
 2. Les sanctions encourues : privilégier la voie disciplinaire 

Contribution de M. Alain Anziani, sénateur de Gironde
 
 Contribution de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice de Paris
 
 Contribution de M. Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var
 
 EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
 
 ANNEXE 2 - LES CONFLITS D’INTÉRÊTS DANS LE SECTEUR PRIVÉ
 
 ANNEXE 3 - ETUDE DE LÉGISLATION COMPARÉE SUR LA PRÉVENTION,
 LE CONTRÔLE ET LES SANCTIONS DU CONFLIT D’INTÉRÊTS