La simplification des normes applicables aux collectivités locales

Date de remise :

Auteur(s) : Eric Dolige

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

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Présentation

Comment améliorer la qualité, la lisibilité et l'efficacité des normes qui s'appliquent aux collectivités locales ? L'« inflation normative », constatée dans le présent rapport, peut être une source d'insécurité juridique et avoir une incidence financière lourde pour les collectivités. Le sénateur Eric Doligé préconise en premier lieu une évolution de la méthode d'élaboration des normes applicables aux collectivités locales (définition d'un programme de réduction annuel des normes, meilleure prise en compte de la taille et des moyens des différentes collectivités, en appelant à une adaptation du droit aux réalités locales...). En second lieu, l'auteur formule 268 propositions de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, s'appliquant à quinze domaines de l'action locale : l'accessibilité, l'archéologie préventive et la protection du patrimoine, l'urbanisme, l'eau et l'assainissement, l'environnement, le sport, le fonctionnement des collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, la restauration collective, les marchés publics, la fonction publique territoriale, l'éducation et la formation, les politiques sociales et médico-sociales, l'Outre-mer, les règles comptables des finances locales.

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Sommaire

Synthèse 

Les 20 principes du rapport

Table des propositions 

Introduction 

Première partie : une simplification urgente face à l’engrenage normatif qui entrave l’action des collectivités territoriales 

I/ Changer la gouvernance normative entre l’Etat et les collectivités territoriales
1/ Une réalité territoriale insuffisamment prise en compte dans la réflexion sur l’opportunité d’une
nouvelle norme applicable aux collectivités locales
1.1 Au niveau législatif, l’impératif d’une approche résolument pragmatique
1.2 Au niveau réglementaire, une évaluation financière perfectible 

2/Les lacunes des dispositifs de consultation ne permettent pas véritablement aux collectivités
territoriales d’exercer un contre pouvoir normatif 
2.1 Les collectivités locales françaises ne font pas le poids au niveau européen
2.2 Trop de commissions tuent la consultation au niveau national 
2.3 La question des normes professionnelles 

II/ Alléger les contraintes des collectivités face aux normes rigides et coûteuses dont elles
assument seules quelle que soit leur taille, la responsabilité de leur application

1/ Excès de défiance et zèle juridique se traduisent par une véritable prolifération normative qui nuit à la
capacité d’action et d’innovation des territoires
1.1 Multiplication des textes et instabilité de la règle de droit plaident pour un changement en
profondeur de la culture normative de l’Etat.
1.2 Les collectivités locales, premières victimes de l’inaccessibilité du droit et de l’enchevêtrement
normatif
1.2 La compétitivité et la réactivité des territoires entravées par la surenchère normative et la
mauvaise transposition des textes communautaires

2/ Face aux coûts élevés générés par la production normative, les collectivités locales disposent de
garanties insuffisantes
2.1 Des normes coûteuses 
2.2 Des garanties juridiques contre les charges nouvelles obligatoires insuffisantes 

3/ Une application des normes uniforme qui nuit à la compétitivité des territoires
3.1 Un droit indifférent à la taille et aux moyens des collectivités
3.2 Des normes trop rigides qui s’accommodent mal des réalités variables du terrain


III/ Des collectivités prises en étau entre les principes de précaution et de responsabilité et
lourdeur des procédures administratives

1/ Des procédures administratives extrêmement lourdes qui entravent l’action des collectivités
1.1 Des procédures complexes et longues qui pèsent sur la réactivité des collectivités locales pour
répondre aux besoins des citoyens
1.2 Des règles d’affichage et de publicité, excessives
1.3 Les incohérences de la planification 

2/ Des collectivités seules face aux principes de responsabilité 
2.1. Principes de précaution et de responsabilité, manque d’ingénierie juridique et contrôles
incessants, poussent à une application parfois frileuse de la norme 
2.2. Un investissement dans le développement du territoire en permanence menacé par le risque
d’une annulation contentieuse
2.3 L’extrême complexité et technicité de certains dossiers confèrent à certains interlocuteurs clés des
collectivités locales un pouvoir perçu comme absolu

Seconde partie: 268 propositions pour simplifier le droit applicable aux collectivités territoriales

L’ACCESSIBILITE
1/ Le cadre juridique
a/ Une obligation de résultat : l’accessibilité d’ici 2015
b / Une obligation de moyen : le diagnostic pour les ERP
c/ Une obligation de contrôle, de dialogue et de suivi : les instances de pilotage
d/ Des dérogations importantes

1. 2.La voirie
a/Obligation d'accessibilité de la voirie et des espaces publics
b/Obligation de méthode : le plan de mise en accessibilité de la voirie (PAVE)
c/Obligation de moyens
d/Dérogations possibles

1.3. Les transports
a/Obligation d’accessibilité
b/ Une obligation de programmation : le schéma directeur d’accessibilité et le dépôt de plainte. 84
c/ Le cas de figure des transports scolaires

2/ Les difficultés rencontrées et les propositions de solution 
2. 1.La question du coût
a/ 16 815 256 560€ nécessaires pour financer l’accessibilité
b/ la situation des petites communes
c/ Les transports régionaux

2.2. Les délais
a/Les retards importants constatés dans la démarche globale 
b/2015 : un objectif d’accessibilité totale difficilement atteignable

2.3.Les sanctions
2.4. Une jurisprudence sur les dérogations restrictives
2.5. Les problèmes de gouvernance
a/ Au niveau national
b/ Au niveau local

2.6 L’articulation entre « Transports spécialement adaptés » et « Transports de substitution »
2.7 Les difficultés  techniques constatées
a/Les conflits normatifs
b/ Les réglementations techniques trop contraignantes
c/Les réglementations techniques inadaptées

2.8. Le besoin d’accompagnement et de formation des acteurs

LA CULTURE
1/L’archéologie préventive
1.1. La procédure
a/ Le diagnostic
b/ La fouille

1.2. Les acteurs 
a/ Un agrément limité à certaines périodes historiques
b/ Un agrément différent selon le type d’opérateur

1.3. Le financement
a/Le diagnostic
b/Les fouilles

1.4. Les délais
2/ Les architectes des bâtiments de France
2.1 Le cadre juridique en vigueur
a/Le domaine de compétence de l’ABF
b/ La décision de l’ABF
c/ La transmission du dossier à l’ABF
d/Voies de recours pour les collectivités locales

2.2 Les difficultés rencontrées
a/Les délais
b/ Les recours : une option complexe pour les petites collectivités 

3/ Les archives 

URBANISME et BATIMENT
1/ Les normes contraignantes qui pourraient être assouplies
1.1. Le contrôle de légalité des déclarations préalables
1.2. La planification en matière d’urbanisme
1.3. Le seuil entre les procédures de permis de construire et de déclaration préalable
1.4. La mise en place de classes provisoires
1.5 Les commissions de sécurité
2/ Les normes qui doivent être précisées
2.1. Les mandats d’aménagement
2.2. Le champ des lotissements préalables
2.3 Les surfaces de référence 
3/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales 
3.1. Les plans locaux d’urbanisme

a/. Des règlements de PLU qui freinent les initiatives locales
b/Les dérogations à l’application des règles du PLU

3.2. La création de secteurs de projet
a/ La notion de « secteurs de projet »
b/ Les OAP actuellement dans le code de l’urbanisme 
c/ La question de la valeur du foncier
d/Les procédures de révision et modification des PLU

3.3 Simplifier la procédure de création de ZAC
a/ Le cadre juridique existant
b/ Les autres contraintes
d/les difficultés rencontrées

4/. Les procédures dont les délais peuvent être réduits : les délais d’autorisation d’urbanisme
5/ Les normes couteuses

EAU ET ASSAINISSEMENT

1/ Les normes dont les délais doivent être repoussés
1.1 Les captages prioritaires
1.2 Le schéma de distribution
1.3. L’assainissement
1.4. La légionelle
2/ Les normes contraignantes qui pourraient être assouplies
2.1 Contrôle de l’activité des délégataires
3/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
3.1 La gestion des eaux pluviales et l’assainissement
3.2 Potabilité eau


L’ENVIRONNEMENT et LES TRANSPORTS


1/ Les normes dont les délais doivent être repoussés
2/ Les normes obsolètes qui doivent être révisées
2.1 Réseau de pompes GPL
2.2 Définition des déchets
3/ Les normes coûteuses
3.1 Les plans déchets
3.2 Les passages à niveau
3.3 Les quais de gare
4/ Les normes qui ne sont pas pleinement adaptées aux besoins locaux
4.2 Les voies vertes
4.3 Homologation du matériel roulant
5/ Les normes qui doivent être précisées
5.1 La collecte des ordures ménagères
5.2 Plan départementaux des déchets non dangereux


LE SPORT


1/ le cadre juridique
1.1 Le pouvoir réglementaire des fédérations sportives
a/ Le pouvoir réglementaires des fédérations
b/ Les limites fixées par le décret et le code du sport au pouvoir réglementaire des fédérations_
1.2. Une instance de concertation : la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux
équipements sportifs
1. 3. Les possibilités de recours


2/ Les difficultés rencontrées
2.1. La CERFRES

a/Des modifications de règlements sans saisine préalable de la CERFRES
b/ Une représentation insuffisante des collectivités locales
c/ Une notice d’impact perfectible
2.2. Des conditions de classement fédéral discutables
2.3. Des délais d’application peu raisonnables
2.4. Un jeu d’acteurs et d’intérêts complexes

a/ Les clubs sportifs affiliés
b/ Les élus
c/ Les fédérations
d/ Le Comité national olympique et sportif français
2.5. Un manque d’accompagnement au niveau local
2.4 La problématique des piscines en milie rural


LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES


1/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
1.1 Délégations
1.2 Les registres communaux


2/ Les normes trop contraignantes qui pourraient être assouplies
2.1 Le recueil des actes administratifs et réglementaires
2.2 Publicité des actes du département
2.3 Les délégations de service public
2.4. Le certificat administratif
2.5 Déclaration parcelle en état
2.6 Conditions d’élections des membres des commissions des délégations de service public et d’appel
d’offre
2.7 Les procédures de déclarations à la commission nationale informatique et liberté


3/. Les procédures dont les délais peuvent être réduits
3.1 Les délais de transmission des documents
3.2 Le délai d’adoption du règlement intérieur
3.3 Les conditions de réunion de la commission de délégation de service public


LA SECURITE CIVILE


1/ Les normes coûteuses
1.1 Les appareils respiratoires isolants
1.2. Vérification réglementaire des portes et portails automatiques
1.3. La norme NFS 61-919
1.4. Les équipements de protection individuelle


2/ Les normes contraignantes qui pourraient être assouplies
2.1. Nombre de pompiers dans les ambulances
2.2. La pharmacie à usage interne


3/ Les normes inadaptées aux SDIS
3.1. Les poids lourds et véhicules de services d’incendie et de secours
3.2. Obligation de 6% de contribution au FIPHFP
3.3. Règles de gestion du temps de travail
3.4. Accessibilité
3/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des SDIS
3.1. La formation
3.2. Formation aux risques radiologiques
3.3. La notion de grade minimal
3.4. Les commissions de sécurité


4/ Les normes obsolètes qui doivent être révisées


LA RESTAURATION COLLECTIVE


1/ Les exigences nutritionnelles en restauration collective


2/ L’agrément
2.1 La procédure
2.2 Les dérogations existantes
2.3. Méthode HACCP (analyses des risques, points critiques pour leur maîtrise)


LES MARCHES PUBLICS


1/ Les normes contraignantes qui pourraient être assouplies
1.1. Les pièces justificatives
1.2. Les attestations
1.3. Les groupements de commandes
1.4. Accords-cadres supérieurs aux "seuils définis par décret"
1.4. Contrôle de légalité
1.5. Délégation de service public


2/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
2.1. La question de la régularisation en cours de procédure
2.2. La rigidité de la procédure en cas de dossier incomplet
2.3. La possibilité de compléter une offre de négociation
2.4. La possibilité de négocier
2.5. Les seuils
2.6. Publicité 
2.7. Marché public d’urbanisme


3/ Les procédures dont les délais peuvent être réduits : les délais de publicité


LA FONCTION PUBLIQUE


1/ Les normes trop coûteuses
1.1 Les cotisations retraite des agents détachés

a/ La norme
b/ Les difficultés
1.2 Les frais de déplacement ou de mission
3.3. Les modalités de calcul de la contribution au FIPHFP
3.4. Les visites d’embauche


2/ Les normes trop contraignantes qui pourraient être assouplies
2.1. Le recrutement

a/ La problématique générale
b/ les remplacements
c/Les concours sur titre
2.2 Compte épargne temps et vacance d’emploi
2.3 Vacances d’emploi et déclaration aux centres de gestion
2.4. Le statut

a/ Les règles de classement
b/ La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
2.5 Les groupements d’employeurs


3/ Les normes dont la modification ou la publication sont très attendues
3.1/ Les emplois à temps non complet
3.2/ Le cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux
3.3/ La loi sur la mobilité


4/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
4.1. La formation

a/ Le livret individuel de formation
4.2. Le droit individuel à la formation
4.3. Les examens professionnels

a/ Les normes
b/ Les difficultés


5/Les procédures dont les délais doivent être réduits
5.1 Le comité médical

a/ La norme
b/ Les difficultés
5.2. La commission de réforme
a/ La norme
b/ Les difficultés
5.3. Le cas particulier du temps partiel thérapeutique


6/ Les normes qui doivent être précisées: le cadre juridique du reclassement
6.1 La norme
6.2 Les difficultés
6.3 Propositions


EDUCATION- FORMATION


1/ Les normes coûteuses
1.1 Les changements de programme et référentiels de formation
1.2 Les logements de fonction


2/ Les normes contraignantes qui pourraient être assouplies
2.1 Modalité de déclaration préalable et agrément
2.2 Utilisation des locaux scolaires


3/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
3.1 Le problème des qualifications exigées pour être responsable d’un institut de formation d’aides
soignants
3.2 La durée d’agrément des instituts de formations sanitaires
3.3 La définition de la formation initiale


4/ Les normes dont la modification ou la publication sont très attendues
4.1 Le décret sur la santé et la sécurité
4.2 Transfert en pleine propriété des biens immobiliers des EPLE à leur collectivité de rattachement


LES POLITIQUES SOCIALES, MEDICO SOCIALES et SANITAIRES


1/ Les normes coûteuses
1.1 Les modalités de paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
1.2. Les maintiens des prestations en cas d’hospitalisation
1.3. La tarification de l’aide sociale à l’hébergement
1.4. Qualité et sécurité dans les EHPAD
2.5. Revenu de solidarité active (RSA)

a/ Avance aux bénéficiaires du RSA
b/ Déclaration trimestrielle
2.6. Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)


2/ Les normes contraignantes qui pourraient être assouplies
2.1. Admission à l’aide sociale à l'hébergement concernant les personnes handicapées (Articles L241,
242, 314. du CASF)
2.2. La commission de l’APA
2.3. Les modalités de suspension du RSA
2.4 Qualification du personnel de direction des services d’accueil de petite enfance
2.5 Le statut des assistantes maternelles
2.6 Le dispositif des consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et des centres
d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST)


3/ Les normes dont la modification ou la publication sont très attendues


4/ Les normes qui doivent être précisées
4.1. Qualité et sécurité dans les EHPAD
4.2. Maison d’assistants maternels
4.3. « Circulaires » CNAF du RSA
4.4. RSA

a/ Recours préalables
b/ Paiement du RSA


5/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
5.1. Amendes administratives RSA
5.2. L’organisation du Conseil de famille
5.3. Insertion
5.4. Le chèque emploi service universel (CESU)


L’OUTRE MER

 

1/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
1.1 Le logement social

a/ Simplification concernant l’accessibilité,
b/ Simplification de la norme électricité NF C 15-10 
c/ L’urbanisme
d/ Le financement
e/ Prêts et subventions
1.2 La fonction publique territoriale
a/ La question des promotions internes
b/ Le centre de gestion de st Pierre et Miquelon


2/ Les normes coûteuses
2.1 Les majorations de traitement
2.2 Les normes environnementales


FINANCES


1/ Les normes contraignantes qui pourraient être assouplies
1.1 Enregistrement comptable des avances versées au titre des marchés publics en budget de
fonctionnement
1.2 Document d’orientation budgétaire
1.3 Dématérialisation
1.4 Contrôle des dépenses publiques
1.5 Contrôle de légalité
2.6. Obligations comptables liées aux centres communaux d’action sociale (CCAS)
2.7. Admission en non valeur des créances irrécouvrables des collectivités territoriales


2/ Les normes qui doivent être précisées
2.1. Dissolution d’un groupement
2.2 Le RSA
2.3. Les régies comptables


3/ Les normes qui ne répondent pas pleinement aux besoins des collectivités locales
3.1 Amortissement des subventions d’équipement
3.2 Démultiplication des instructions comptables


4/. Les procédures dont les délais peuvent être réduits


Conclusion


Annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 227 pages

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