Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la lutte contre la fraude sociale

 INTRODUCTION

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES
1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général
2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale
 
B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE RÉCENTE MAIS ENCORE INSUFFISANTE

A. DES EFFORTS RÉCENTS
1. Une nouvelle priorité gouvernementale
2. Un Parlement inquiet des failles du système faisant adopter des mesures de bon sens en urgence4
3. Des actions progressivement mises en place par les caisses de sécurité sociale
a) Une prise de conscience récente
b) Les actions mises en place par les organismes de sécurité sociale
4. Des progrès récents dans le pilotage de l’État
 
B. FACE AUX FRAUDES AUX PRESTATIONS, UN SYSTÈME ENCORE TROP DÉRESPONSABILISÉ ET ÉPARPILLÉ
1. La branche Famille : une situation un peu mieux maîtrisée même si des failles persistent
2. La banche Maladie : une certaine impuissance face aux fraudes et aux abus
3. La branche Vieillesse : un système insuffisamment sécurisé
 
C. DES FRAUDES AUX COTISATIONS TROP PEU POURSUIVIES
1. Des fraudes mal détectées
2. Des pouvoirs publics insuffisamment mobilisés face à l’ampleur du travail illégal

III.- DES LACUNES PERSISTANTES DANS LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES ABUS

A. UN SYSTÈME LARGEMENT DÉSORGANISÉ ET MAL PILOTÉ
1. Des conventions d’objectifs et de gestion peu contraignantes
2. Une impulsion insuffisante des caisses nationales
3. Une absence de définition commune de la fraude
a) Une notion variable selon les caisses
b) Une évaluation lacunaire de la fraude
4. Une communication externe encore peu développée
 
B. DES CHANTIERS QUI PRENNENT DU RETARD
 
C. DES DISPOSITIFS « FRAUDOGÈNES »
1. Une complexité normative source de fraude et d’abus
a) Une législation inadaptée
b) Une réglementation complexe
2. Une difficile conciliation de la lutte contre la fraude et de la simplification des procédures
a) Le caractère déclaratif du système social et le développement des procédures par internet facilitent la fraude
b) Une volonté de simplification terreau de la fraude
c) Une notion d’urgence facilement utilisée pour contourner la réglementation
 
D. DES CAISSES TROP FAIBLES POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDEURS
1. Un nombre de contrôleurs trop faible
2. Des outils juridiques médiocres ou mal utilisés
3. Une interconnexion des fichiers imparfaite
 
E. UN DISPOSITIF DE CONTRÔLE ET DE SANCTION LACUNAIRE
1. Des contrôles déficients sur les assurés et les entreprises
a) Des bénéficiaires peu contrôlés
b) Des pratiques hétérogènes
c) Une procédure d’obtention d’un numéro de sécurité sociale pour les personnes nées à l’étranger inadaptée et peu sécurisée sur le plan juridique
2. Des contrôles sur les assurés percevant des prestations à l’étranger
 quasiment inexistants
3. Des contrôles internes insuffisants pour lutter contre les complicités
4. Des sanctions peu dissuasives
a) Des sanctions administratives encore trop rarement prononcées
b) Des sanctions ordinales insuffisantes
c) Des sanctions pénales trop rares 
5. Une récupération aléatoire des indus frauduleux

IV.- UN INDISPENSABLE APPROFONDISSEMENT DE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

A. UNE PRISE DE CONSCIENCE NÉCESSAIRE
1. Un État qui doit assurer son rôle de pilote et de coordonnateur
2. Un pilotage plus dynamique des caisses nationales nécessaire
a) Lutter contre les particularismes locaux inacceptables
b) Signer des conventions d’objectifs et de gestion plus contraignantes
c) Améliorer la formation et le contrôle des agents
d) Sensibiliser les assurés et les entreprises
 
B. RENFORCER LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
1. Renforcer les moyens de contrôle
2. Rendre la loi plus facilement applicable
a) Développer les moyens de lutte contre la fraude aux prestations
b) Mieux définir la notion de parent isolé
c) Renforcer les moyens d’actions des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
d) Étudier la mise en place d’un fichier des fraudeurs
3. Développer l’interconnexion des fichiers
4. Généraliser les expérimentations innovantes
5. S’inspirer des exemples étrangers
a) L’exemple belge
b) L’exemple néerlandais
6. Développer les coopérations bilatérales en matière de sécurité sociale
 
C. DES CONTRÔLES À DÉVELOPPER
1. Développer les contrôles ciblés
a) Le contrôle de la condition de résidence
b) Le contrôle de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
c) Le contrôle des personnes percevant des prestations à l’étranger
2. Améliorer la procédure d’attribution de numéros de sécurité sociale pour les personnes nées à l’étranger
3. Intensifier la lutte contre la fraude documentaire et la fraude à l’identité
a) Rétablir le face-à-face
b) Améliorer la sécurisation des documents 
c) Permettre aux caisses d’avoir accès plus facilement aux documents originaux
4. Cibler les publics fraudeurs
5. Réformer la législation sur les arrêts de travail 
 
D. DES TECHNOLOGIES MODERNES À UTILISER POUR SAUVER LE SYSTÈME
1. Renforcer l’utilisation des technologies modernes
2. Sécuriser les prescriptions
 
E. DES SANCTIONS À AUGMENTER
1. Mettre en place des sanctions plus dissuasives notamment pour les récidivistes
2. Améliorer la coordination des acteurs
3. Améliorer la récupération des indus

CONCLUSION
 
RAPPEL DES PROPOSITIONS
 
CONTRIBUTION DE MME JACQUELINE FRAYSSE AU NOM DU GROUPE DE LA GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (GDR)
 
TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
ANNEXES
ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION
ANNEXE 2 : RÉCAPITULATIF DES CONDITIONS DE RÉSIDENCE SELON LES PRESTATIONS
ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES OU RENCONTRÉES
ANNEXE 4 : COMPTES RENDUS DES AUDITIONS