Rapport d'information (...) sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

INTRODUCTION
 

PARTIE I : PRÉSENTATION DES MESURES D’APPLICATION DES DISPOSITIFS NOUVEAUX LES PLUS IMPORTANTS

A. IMPÔTS SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

– Loi de finances initiales pour 2014

Article 3 : Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Article 4 : Suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé

Article 5 : Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

Article 32 : Mise en œuvre des mesures fiscales du « plan bois »

B. FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET DU PATRIMOINE

– Loi de finances initiales pour 2014

Article 27 : Réforme des plus-values immobilières

C. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

– Loi de finances initiale pour 2014

Article 15 : Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Article 22 : Lutte contre l’optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l’endettement artificiel

– Loi de finances rectificative pour 2013

Article 37 : Exemption au plafonnement général de déductibilité des intérêts d’emprunt pour certaines entreprises nationales soumises à une obligation de vieillissement de leurs produits

D. TVA, DROIT INDIRECTS ET TAXES SUR LA CONSOMMATION

– Loi de finances initiale pour 2014

Article 8 : Application du taux réduit de TVA aux importations d’œuvres d’art

Article 9 : Application du taux réduit de TVA aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements et aux travaux induits

Article 25 : Instauration de l’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et création d’un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude

E. FISCALITÉ LOCALE

– Loi de finances initiale pour 2014

Article 77 : Octroi aux départements d’une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux
 
 

PARTIE II : PREMIÈRES ÉVALUATIONS DE MESURES FISCALES RÉCENTES

A. IMPOSITION DES REVENUS

1. Premiers éléments chiffrés sur le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu

1. La contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence (ou « surtaxe Fillon ») : introduite en 2011

2. La création de la nouvelle tranche du barème de l’IR à 45 % instaurée en LFI 2013

3. L’abaissement du plafond de l’avantage retiré du quotient familial par la LFI 2013

4. La baisse du plafond de déduction forfaitaire au titre des frais professionnels, introduite par la LFI 2013

2. Décote

a. Présentation du dispositif

b. Évaluation de l’impact du dispositif

3. Abrogation de l’exonération fiscale des heures supplémentaires

B. FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE ET DU PATRIMOINE

1. Réforme de l’ISF (article 13 de la loi de finances initiale pour 2013)

2. Assujettissement des revenus immobiliers des contribuables non-résidents aux prélèvements sociaux (article 29 de la deuxième loi de finances rectificative de 2012)

3. Barémisation de certains revenus du capital (article 9 de la loi de finances initiale pour 2013)

C. FISCALITÉ DES ENTREPRISES

1. « Rabot » sur les charges financières déductibles (article 23 de la LFI 2013)

2. Réforme du régime du report en avant et du report en arrière (article 24 de la LFI 2013)

D. TVA ET DROITS INDIRECTS

E.  FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE – ÉNERGÉTIQUE

1. Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers (art. 10 de la LFR pour 2012 du 16 août 2012)

a. Présentation du dispositif et application

b. Résultats obtenus

F. FISCALITÉ LOCALE

1. Prorogation de l’exonération de cotisation foncière des entreprises bénéficiant aux auto-entrepreneurs (art. 47 de la troisième LFR 2012 et art. 55 de la LFR 2013)

2. Réforme de la fiscalité de l’aménagement et de l’urbanisme

1. Taxe d’aménagement et versement pour sous-densité (art. 28 de la quatrième LFR 2010)

2. Participation au financement de l’assainissement collectif (art. 30 de la première LFR 2012)

3. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (art. 165 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement)

4. Taxe spéciale d’équipement Grand Paris (art. 31 de la quatrième LFR 2010)

G. CONTRÔLE FISCAL

1. Premier bilan de la procédure de mise en conformité spontanée

a. Les conditions de la mise en conformité spontanée pour les contribuables

b. Les premiers résultats obtenus

2. Bilan de l’activité de la BNRDF

3. Bilan de l’application par l’administration fiscale de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales introduit par l’article 8 de la dernière LFR 2012, et permettant de taxer à 60 % des avoirs pour lesquels le contribuable n’a pas fourni d’informations sur leur origine et leurs modalités d’acquisition

 

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 : LOI DE FINANCES POUR 2014 DU 29 DÉCEMBRE 2013

ANNEXE 2 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 DU 29 DÉCEMBRE 2013

ANNEXE 3 : LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2013 DU 29 DÉCEMBRE 2012

ANNEXE 4 : 3ÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 DU 29 DÉCEMBRE 2012

ANNEXE 5 : 2ÈME LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 DU 16 AOÛT 2012

ANNEXE 6 : 1ÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 DU 14 MARS 2012

ANNEXE 7 : ARTICLES DEMEURANT EN ATTENTE DE TEXTES D’APPLICATION AU 31 MAI 2013