Présentation

La Mission d'information sur la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (« MILOLF ») s'intéresse à la prise en compte des acquis de la LOLF par le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi de finances ainsi qu'à son appropriation par le Parlement. Votée le 1er août 2001 et entrée pleinement en application depuis le 1er janvier 2006, la LOLF a modifié le processus d'élaboration du budget dans un objectif d'amélioration de la gestion publique. Le présent rapport d'information est composé de trois grandes parties, auxquelles s'ajoute une brève analyse du déploiement du système d'information financière Chorus. La première partie a pour objet d'étudier les modifications apportées par la LOLF dans le processus d'allocation des moyens (nouvelle répartition des crédits entre missions, programmes et actions rompant avec la logique de la loi organique de 1959, centrée sur des budgets ministériels divisés en chapitres). Dans la deuxième partie, la Mission s'efforce de dresser le bilan de l'appropriation de la LOLF par le Parlement, qu'il s'agisse de son information ou de son rôle lors de l'examen du projet de loi de finances. La troisième partie s'intéresse, dans le cadre de l'exécution des lois de finances, à l'approfondissement jugé nécessaire du contrôle de gestion d'une part et du contrôle parlementaire d'autre part.

Revenir à la navigation

Sommaire

INTRODUCTION 

LISTE DES PROPOSITIONS DE LA MILOLF EN 2011

I.– MODERNISER LA PRÉPARATION DU BUDGET : UNE AMBITION CONTRARIÉE

A.– UN NOUVEAU PROCESSUS D’ALLOCATION DES MOYENS ADOSSÉ À UNE DÉMARCHE
 DE PERFORMANCE 

 1.– Une nouvelle architecture budgétaire pour une amélioration de la gestion publique
 2.– Une rénovation du processus d’allocation des moyens et l’instauration d’un dispositif de performance au coeur de la préparation budgétaire
 a) La révolution engagée par la LOLF 
 b) Un bilan acceptable mais perfectible 

 3.– Une tentative de rénovation du calendrier de préparation du budget
 
 B.– DES CONTRAINTES BUDGÉTAIRES NOUVELLES 

 1.– Une trajectoire pluriannuelle de réduction des déficits devenue prédominante
 a) Une contrainte budgétaire accentuée par la crise 
 b) Une modification sensible de la procédure de préparation du budget
 c) Une contrainte budgétaire de nature à altérer l’ambition de la LOLF dans l’allocation des moyens

 2.– Les conséquences de la RGPP sur l’allocation des moyens
 a) Une réforme de l’administration sans véritable lien avec la LOLF 
 b) Des normes transversales et uniformes déconnectées de la logique de la performance

 
 C.– LA PERSISTANCE DES VIEUX DÉMONS 
 1.– La pratique des arbitrages interministériels 
 a) Les améliorations liées à la LOLF 
 b) La persistance de pratiques anciennes
 
 2.– Les « angles morts » de la LOLF
 a) L’insuffisante intégration des opérateurs
 b) La montée en puissance des dépenses fiscales 

II.– RÉNOVER L’EXAMEN DES LOIS DE FINANCES : UNE DÉMARCHE PERFECTIBLE

A.– UN PARLEMENT MIEUX INFORMÉ ?
 1.– La qualité perfectible des documents budgétaires 
 2.– Les questionnaires budgétaires
 
 B.– DES PARLEMENTAIRES PLUS IMPLIQUÉS ? 
 1.– La LOLF : le pouvoir du Parlement renforcé ? 
 2.– La pratique et les limites des amendements de crédits 
 a) Éléments statistiques 
 b) Les amendements de crédits : un pouvoir parlementaire limité
 
 3.– Très peu d’amendements ont modifié la nomenclature budgétaire
 4.– La recevabilité financière des amendements au regard de l’article 40 de la Constitution 
 a) Une disposition constitutionnelle critiquée 
 b) Le contrôle de recevabilité exercé à l’Assemblée nationale

 5.– Une organisation perfectible de l’examen des lois de finances 
 a) Le rôle des rapporteurs spéciaux et pour avis
 b) Les débats en commissions élargies et en séance publique

III.– L’EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES : PROFESSIONNALISER LA GESTION, GÉNÉRALISER LA DÉMARCHE DE CONTRÔLE

A.– LA PROFESSIONNALISATION DU DIALOGUE DE GESTION POUR UNE ALLOCATION DES MOYENS MIEUX ÉCLAIRÉE DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT
 1.– Un dialogue de gestion de mieux en mieux structuré 
 2.– Quelle liberté de gestion face au mur du déficit ? 
 a) Une adaptation nécessaire de la gestion publique par la performance 
 b) L’évaporation de la fongibilité asymétrique 

 
 B.– LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE : UN EXERCICE INSUFFISANT MALGRÉ DES POUVOIRS RENFORCÉS
 1.– Les améliorations espérées 
 a) Des objectifs ambitieux
 b) Des outils de contrôle renforcés 

 2.– Les difficultés rencontrées 
 a) Des mouvements de crédits réglementaires parfois contestables 
 b) Une implication aléatoire et insuffisante des parlementaires 
 c) Le rendez-vous manqué de la loi de règlement

 3.– Les propositions
 a) Inciter les parlementaires à exploiter tous les instruments à leur disposition en matière de contrôle et d’évaluation 
 b) Faire de la loi de règlement un rendez-vous incontournable

IV. CHORUS OU LE NON RETOUR SUR INVESTISSEMENT ?

1.– Chorus : un projet sensible, objet d’inquiétudes constantes

2.– Le mirage du retour sur investissement de Chorus ?
 

EXAMEN EN COMMISSION
 
 ANNEXE : LISTE DES AUDITIONS DE LA MISSION
 
 LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES DES PRÉSIDENTS DE COMMISSION DE
 L’ASSEMBLÉE NATIONALE 
 
 LISTE DES ÉTUDES COMPARATIVES RELATIVES À DES PARLEMENTS ÉTRANGERS

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : 5 ans après : donner toute sa mesure à la LOLF

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 105 pages

Édité par : Assemblée nationale

Revenir à la navigation