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Selon l'article L. 863-5 du code de la sécurité sociale, le Fonds CMU rend compte annuellement au Gouvernement de l'évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit" à l'aide complémentaire santé (ACS). L'article R. 862-12 du même code précise que les organismes complémentaires santé (OC) sont tenus de communiquer au Fonds CMU, sur sa demande, tous renseignements nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Le présent rapport traite des données arrêtées au 30 novembre 2010. "
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 43 pages