Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La Cour des comptes présente un état des lieux de la politique d'amélioration des relations entre l'administration fiscale et les contribuables, menée depuis 12 ans et notamment marquée par la fusion, en 2008, de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP). L'évaluation de la Cour porte sur les problématiques suivantes : la place des usagers, de plus en plus nombreux et divers, dans un contexte de modernisation du service public et de complexification de la règle fiscale - l'offre de services de l'administration fiscale (accueil téléphonique, guichet fiscal unique, guichet électronique, traitement des courriers, etc.) - l'exercice de leurs droits par les contribuables - la pertinence des instruments de conduite de cette politique par l'administration.

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Sommaire

Délibéré

Introduction
 I - L’objet de l’évaluation
 II - La méthode suivie
 III - Les problématiques

Chapitre I Le contexte et les objectifs de la politique publique

I - Une gestion fiscale davantage tournée vers l’usager
 A - Une nouvelle approche depuis 1999
 B - Le citoyen, le contribuable, l’usager
 C - Copernic : une refonte des systèmes d’information fiscale ordonnée autour de l’usager
 D - La création de la DGFIP pour une administration au service de ses usagers

II - Les principaux déterminants des relations avec les usagers
 A - Des usagers de plus en plus nombreux et divers
 B - La complexification de la règle fiscale
 C - L’évolution des besoins des usagers
 D - La place de l’administration fiscale dans la dynamique de modernisation de l’Etat

III - Les acteurs administratifs
 A - Le cadre interministériel
 B - Les entités concernées de la DGFIP
 C - Les autres services de Bercy

IV - Les objectifs de la politique et les axes de l’évaluation
 A - Les objectifs de performance budgétaire
 B - Les orientations stratégiques internes
 C - Les axes de l’évaluation

Chapitre II L’adéquation de l’offre de services

I - Le déploiement d’une large offre de services
 A - Le guichet fiscal sur Internet
 B - Le principe du guichet fiscal unique (GFU)
 C - Les canaux de l’accueil dans les services opérationnels
 D - Les modalités du règlement spontané de l’impôt

II - Le rôle des agents
 A - Les réactions des agents
 B - La reconnaissance par la DGFIP de la fonction « accueil »

III - Le risque d’une croissance non maîtrisée de la demande
 A - Une politique fondée sur une logique d’offre
 B - Une offre multicanal mal organisée
 C - Les risques d’une diversification

Chapitre III La facilitation de l’exercice de leurs droits par les contribuables

I - La nature des besoins et la nécessité d’une organisation
 A – Les causes de la complexité fiscale
 B - Les multiples perceptions de la complexité
 C - La difficile mesure de la complexité
 D - Les enseignements tirés des réclamations des usagers

II - L’organisation de l’information et du dialogue
 A - Les campagnes d’information grand public
 B - La communication de la doctrine administrative
 C - L’organisation du dialogue avec les contribuables
 D - La charte du contribuable

III - La diversification des moyens de recours
 A - Le dispositif en vigueur et sa mise en œuvre
 B - Les ambigüités du dispositif
 C - Les effets du dispositif sur les nombres des recours

IV - L’amélioration des relations dans le cadre du contrôle fiscal
 A - L’évolution des relations avec le contribuable vérifié
 B - Les difficultés de la traduction concrète

V - L’évolution du recouvrement forcé
 A - Les pôles de recouvrement spécialisé (PRS)
 B - L’adaptation des procédures de recouvrement forcé .127

Chapitre IV La pertinence des instruments de conduite de la politique

I - L’articulation entre les acteurs de la politique au plan national
 A - La spécificité revendiquée de la DGFIP
 B - Un apport limité des autres directions
 C - Au sein de la DGFIP, l’absence de structure dédiée au pilotage de la politique

II - La structuration des informations et des analyses en fonction des objectifs de la politique
 A - Des données quantitatives et qualitatives peu utilisables pour orienter et évaluer la politique
 B - Des approches intuitives ou partielles
 C - La faible utilisation des recours des contribuables comme source d’informations
 D - La remontée et le traitement des informations en provenance des services opérationnels

III - Les réflexions sur les comportements des contribuables

Récapitulatif des recommandations

Annexes

Réponses des administrations et des organismes concernés

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 208 pages

Édité par : Cour des comptes

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