Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative au bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l'agence de services et de paiement (ASP)

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

« Deux réformes conduites en 2006, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, et en 2009, dans celui de la révision générale des politiques publiques (RGPP), ont rationalisé le dispositif national de gestion des aides publiques à l'agriculture, en procédant notamment à la fusion des offices agricoles. Des treize organismes qui existaient avant 2006, il ne subsiste ainsi que quatre structures : l'agence de services et de paiement (ASP), l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), l'Office de développement de l´économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) et l'Office du développement agricole et rural de la Corse (ODARC). Dans ce contexte, la commission des finances, à l'initiative de Joël Bourdin et Yannick Botrel, rapporteurs spéciaux de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », a demandé à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, une enquête sur le bilan de la réforme des offices agricoles et de la création de l'ASP. Le présent rapport restitue les résultats de ce travail et estime, au total, que ce bilan reste nuancé et difficile à dresser en raison d'un recul encore insuffisant. En s'appuyant sur le diagnostic et les recommandations de la Cour et sans aller jusqu'à proposer, à ce stade, la fusion entre l'ODEADOM et FranceAgriMer ou un rapprochement entre ce dernier et l'ASP, plusieurs propositions sont formulées, parmi lesquelles : le regroupement du paiement des aides agricoles au sein de l'ASP, à l'exception des aides d'urgence et des interventions sur les marchés, la poursuite de la démarche de simplification, de rationalisation et de réduction des coûts engagée lors des réformes de 2006 et de 2009, la recherche d'une cohérence accrue dans le partage des compétences entre l'ASP et FAM ou, encore, un plus grand respect des règles en vigueur afin de réduire les refus d'apurement communautaire ». "Source Sénat

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Sommaire

AVANT-PROPOS

I. LE MOUVEMENT DE RECOMPOSITION DES OFFICES AGRICOLES FRANÇAIS

A. UNE PRISE DE CONSCIENCE DE LA NÉCESSITÉ DE RATIONALISER CES ORGANISMES
1. L’inscription progressive sur l’agenda institutionnel
2. Les avancées permises par la loi d’orientation agricole de 2006

B. L’IMPULSION DONNÉE PAR LA RGPP
1. Le second mouvement de réforme mis en œuvre en 2009
2. Le partage des compétences entre l’ASP et FranceAgriMer

II. UN BILAN NUANCÉ MAIS ENCORE DIFFICILE À DRESSER

A. QUELQUES APPORTS POSITIFS
1. La continuité des missions a pu être assurée
2. La rationalisation des implantations immobilières
3. De moindres refus d’apurement communautaire ?

B. UNE RÉFORME QUI RESTE ENCORE INACHEVÉE
1. Les incertitudes qui résultent du droit d’option offert à certains personnels
2. La réduction des effectifs doit se traduire par la baisse des dépenses de personnel
3. Les retards pris en matière de contrats d’objectifs et de performance

C. DES OBJECTIFS D’ÉCONOMIES COMPROMIS ET UNE SIMPLIFICATION INSUFFISANTE ?
1. D’importantes dépenses informatiques
2. Le maintien d’une organisation complexe

III. LES PISTES D’ÉVOLUTION ENVISAGEABLES

TRAVAUX DE LA COMMISSION  -  AUDITION POUR SUITE À DONNER À L’ENQUÊTE RÉALISÉE PAR LA COUR DES COMPTES

ANNEXE  - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT

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Fiche technique

Autre titre : Les opérateurs de l'agriculture française : une modernisation inachevée ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 146 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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