Rapport d'information (…) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

Présentation

« La Commission européenne a déposé, le 8 juin 2011, une proposition de directive relative à l'accès à l'avocat, tendant notamment à garantir un accès à l'avocat à toute personne soupçonnée, qu'elle soit privée de liberté ou non. Ce projet remet en cause la législation française en matière de garde à vue et soulève de nombreuses interrogations juridiques et matérielles. Bien que les négociations en cours au Conseil de l'Union européenne aient permis d'avancer dans un sens favorable sur de nombreux points, beaucoup reste encore à faire. Le fait que la Commission européenne ait décidé de ne pas traiter conjointement de l'accès à l'avocat et de l'aide juridictionnelle, alors même que seule cette dernière permettra de garantir l'effectivité des droits pour tous, doit notamment être dénoncé. Le rapport présente la proposition de directive, les premières avancées obtenues au cours des négociations, ainsi que les lacunes fondamentales du texte ». "Source Assemblée nationale

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Sommaire

INTRODUCTION

I. UN CONTEXTE FRANÇAIS MARQUÉ PAR LA RÉCENTE RÉFORME DE LA GARDE À VUE

II. UNE PROPOSITION INITIALE INSUFFISAMMENT ENCADRÉE ET PRÉSENTANT DES CONTRADICTIONS AVEC LES SYSTÈMES JURIDIQUES DES ÉTATS MEMBRES

III. DES ÉVOLUTIONS FAVORABLES AU COURS DE LA NÉGOCIATION MAIS UN TEXTE QUI DEMEURE PROBLÉMATIQUE AU REGARD DU DROIT FRANÇAIS

A. LA NOTION DE PERSONNE SOUPÇONNÉE N’EXISTE PAS EN TANT QUE CATÉGORIE JURIDIQUE EN DROIT FRANÇAIS

1. Un champ d’application trop large

2. Les dernières propositions de compromis présentées au Conseil de l’Union européenne

B. LE NÉCESSAIRE TRAITEMENT CONJOINT DE LA QUESTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

C. UN ENCADREMENT DE L’ACCÈS À L’AVOCAT EST INDISPENSABLE, CE QUE NE CONTESTE PAS LA COMMISSION EUROPÉENNE

1. Les actes d’enquête et de collecte de preuves

2. La nécessité d’un encadrement supplémentaire

D. LES TRAVAUX DES PARLEMENTS NATIONAUX ET DU PARLEMENT EUROPÉEN

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Autre titre : Le droit d'accès à l'avocat : une question fondamentale - une proposition de directive fondamentalement insatisfaisante

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 50 pages

Édité par : Assemblée nationale

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