Rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation - Tome 1 : Rapport général

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

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Date de remise :

Présentation

Le Sénat a décidé de constituer une mission commune d'information sur le fonctionnement, la méthodologie et la crédibilité des agences de notation, alors que se manifestent des interrogations sur leur capacité à évaluer les risques de manière satisfaisante, en particulier en ce qui concerne la dette souveraine, et des inquiétudes sur les conséquences de ces notes pour le financement des États, des collectivités territoriales et des acteurs économiques. Le présent document propose le rapport général de la mission, les annexes étant disponibles dans un Tome 2 distinct.

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Sommaire

INTRODUCTION

LES AGENCES DE NOTATION : DESCRIPTION RAPIDE

A. QU’EST-CE QU’UNE NOTATION ?

1. Ce que sont les agences de notation

2. La définition juridique européenne de la notation

3. Des grilles de notation non standardisées

B. QUI SONT LES AGENCES DE NOTATION ?

1. Les agences de notation enregistrées

2. Les comptes des agences de notation

3. Les actionnaires

C. QUI PAYE LES AGENCES DE NOTATION ?

1. Le modèle historique de rémunération

2. Le modèle émetteur-payeur

 

I. DES AGENCES DE NOTATION DEVENUES INCONTOURNABLES, SANS RETOUR EN ARRIÈRE POSSIBLE À COURT TERME

A. LE FINANCEMENT PRIVILÉGIÉ DE L’ÉCONOMIE ET DES ÉTATS PAR DES MARCHÉS OBLIGATAIRES MONDIALISÉS : UNE POSITION CLÉ POUR LES AGENCES DE NOTATION

1. Un changement de modèle de financement des entreprises européennes, au profit des agences de notation

a) Le marché obligataire, une modalité de financement de l’économie en pleine expansion, qu’elle soit subie ou choisie

b) Un marché obligataire très internationalisé

c) Une délégation de l’évaluation du risque de crédit aux agences de notation sur les marchés obligataires

d) Une notation quasi systématique pour les entreprises émettant sur les marchés obligataires

2. La notation au cœur du phénomène persistant de la titrisation

a) La titrisation, une technique de refinancement.

b) Le rôle prépondérant de la notation dans la titrisation

c) Un marché de la titrisation toujours actif

3. Des besoins de financement étatique croissants, des marchés obligataires mondialisés, sous influence des notations

a) Une participation active des États au développement des marchés obligataires, sans autre recherche d’alternatives de financement .

b) Pour la France, un tiers d’investisseurs hors zone euro, rendant la notation souveraine – sollicitée ou non – incontournable

c) Une interaction de long terme entre la notation et les conditions de financement des États.

4. Une notation plus marginale des collectivités locales françaises à ce stade, en absence d’un recours élargi au marché obligataire

a) Historiquement, des collectivités locales françaises peu tentées par la notation

b) Les risques actuels d’un « credit crunch » pour les collectivités locales, la notation comme limite aux émissions obligataires groupées...

B. LA NOTATION, UN POINT DE PASSAGE MÉCANIQUE IMPOSÉ PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET LES INVESTISSEURS SANS ALTERNATIVE CRÉDIBLE À COURT TERME

1. La responsabilité des États dans la dépendance réglementaire aux agences de notation

a) Les règlementations américaines incorporant les notations : une réponse aux crises du capitalisme

b) Une fonction réglementaire relayée et amplifiée par le Comité de Bâle

c) Le rôle majeur des banques

d) Une délégation de fait de la fonction réglementaire, clé du fonctionnement de l’industrie de la notation

2. Le rôle des investisseurs et des pratiques de place dans la dépendance des marchés aux agences de notation

a) Une externalisation de l’évaluation du risque à l’échelle mondiale

b) Des restrictions formelles d’investissement s’appuyant sur les notations

c) Des clauses liées aux notations dans les contrats privés

3. Le rôle renforcé des notations dans le développement des produits structurés

a) La notation comme partie intégrante de l’élaboration des titrisations

b) La notation comme obligation réglementaire en France

4. Le chantier souhaitable, mais encore incantatoire, des alternatives aux notations

a) Aux États-Unis, une loi sans effets réels

b) En Europe, un inventaire en cours, sans solution concrète

c) Un constat de progrès limité par l’absence d’alternatives pratiques

C. DES DÉCISIONS POTENTIELLEMENT LOURDES DE CONSÉQUENCES, UN STATUT DE LA NOTATION À REDÉFINIR

1. L’impact économique avéré de la notation

a) Un effet sur le prix des actifs

b) Des effets de seuil

2. Une fiabilité globale soulignée par les statistiques des agences

a) La corrélation entre la notation et la probabilité de défaut

b) Les tables de transition

3. L’avis des investisseurs : mention passable

4. Des erreurs majeures débouchant parfois sur des crises graves

a) La mauvaise appréciation du risque politique : le cas de Lehman Brothers

b) Enron et Parmalat, deux cas de fraude non détectée par les agences

c) Les effets pervers de la notation de la dette souveraine

d) Une faute aux conséquences systémiques : la notation des produits subprimes

5. Une notation devenue bien plus qu’une simple opinion, compte tenu de son impact

a) Une qualification juridique de la notation aujourd’hui dépassée

b) Un statut à réinventer : pas de notation sans confiance

CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE ET PROPOSITIONS

 

II. UNE QUALITÉ DES NOTATIONS INSUFFISAMMENT GARANTIE PAR LES MÉCANISMES DE MARCHÉ, UNE RESPONSABILITÉ JURIDIQUE ET ADMINISTRATIVE À CONSTRUIRE

A. LA QUALITÉ DES NOTATIONS, DES PARAMÈTRES INTERNES PEU CONTRÔLÉS

1. Les méthodes de notations, un enjeu durablement éludé

a) Des méthodes déterminées librement par les agences

b) La transparence encore insuffisante d’une notation par nature subjective

c) La contestation des méthodes.

2. La zone d’ombre des moyens mobilisés par les agences

a) Un nombre de dossiers par analyste peu contrôlé, des chiffres troublants

b) Une politique de formation des analystes à la discrétion des agences

c) Une ancienneté et un turn-over qui doivent être source d’attention

B. LE « MARCHÉ », UN GARDE-FOU BIEN MODESTE, PARFOIS UN POUSSE AU CRIME

1. Des entreprises en position de faiblesse face aux agences

a) Un processus de notation à sens unique

b) Des émetteurs « prisonniers » des agences de notation

2. Les investisseurs : « rien oublié, rien appris »

a) Une défiance affichée

b) Une confiance maintenue dans les faits

3. Des conflits d’intérêts désormais mieux surveillés

a) Des conflits d’intérêts au cœur de la notation des produits structurés

b) Les liens entre actionnaires des agences de notation et entité notée

c) La fourniture de « services accessoires »

d) Une autorégulation clairement insuffisante

e) Des conflits d’intérêts mieux encadrés

4. L’intérêt d’un modèle « investisseur-payeur » pour la titrisation

a) De nombreux modèles alternatifs au modèle émetteur-payeur, en théorie

b) La transposition générale du modèle « investisseur-payeur » : un modèle évident, des inconvénients certains

c) La création nécessaire d’une plateforme pour la notation des produits structurés

C. UNE RESPONSABILITÉ CIVILE INTROUVABLE

1. Une irresponsabilité révélée par la crise des subprimes

a) Des procès encore rares et tournant le plus souvent en faveur des agences

b) Aux États-Unis, une ambigüité sémantique autour de la qualité « d’opinion »

c) En Europe, une responsabilité civile difficile à reconnaître

d) Hors d’Europe et des États-Unis, de faibles mises en cause

2. Des évolutions législatives encore insuffisantes

a) L’échec de la loi Dodd-Frank aux États-Unis

b) L’absence d’harmonisation européenne

c) La délocalisation par le droit opérée par Moody’s

3. Un régime de responsabilité à mieux cerner

a) Des émetteurs peu susceptibles d’attaquer les agences

b) L’absence de relation contractuelle entre les agences et les investisseurs

c) Un capital des agences insuffisant pour réparer les dommages

d) La nécessaire harmonisation européenne de la responsabilité civile des agences de notation

D. UN CONTRÔLE ADMINISTRATIF NAISSANT, DES EXIGENCES À RENFORCER

1. Un secteur incontrôlé jusqu’à la crise des subprimes

a) La volonté contrariée du législateur français d’un vrai contrôle des agences de notation

b) À l’international, une préférence pour l’autorégulation jusqu’en 2007, un retard européen par rapport aux États-Unis

c) Une autorité désormais européenne dont les moyens doivent être mis au regard de ses missions

d) L’effort règlementaire : un poste de coût important pour les agences

2. Une obligation d’enregistrement des agences en trompe l’œil

a) Une procédure d’enregistrement qui se généralise dans le monde

b) La procédure européenne, un travail long et documenté

c) La faiblesse de l’examen des informations liées aux ressources humaines

d) Une ambiguïté fondamentale débouchant sur une faible crédibilité des agences enregistrées

e) L’harmonisation nécessaire du travail entre autorités américaines et européennes

3. Des sanctions très rares, un processus de contrôle limité

a) Des contrôles administratifs de faible portée

b) Un arsenal limité de sanctions, des délais particulièrement longs

CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE ET PROPOSITIONS

 

III. LA NÉCESSITÉ D’UN NOUVEL ACTEUR EUROPÉEN FIABLE, POUR UNE MEILLEURE INFORMATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

A. UN MARCHÉ OLIGOPOLISTIQUE DE LA NOTATION, SOURCE DE RENTES DE SITUATION

1. Un marché mondial que se partagent trois agences

a) Un duopole écrasant

b) Un challenger

c) Hors d’Europe, des agences locales avec des parts de marché significatives

2. Une rente de situation lucrative

a) Des tarifs élevés au regard des coûts de production

b) Des marges très élevées

c) Un relèvement possible de la taxe sur les agences

3. Un oligopole difficile à remettre en cause

a) Des barrières à l’entrée élevées

b) Des interrogations sur l’impact de la concurrence sur la qualité de la notation

B. UNE PLUS GRANDE CONCURRENCE SOUHAITÉE PAR LES ACTEURS DE MARCHÉ

1. Les avantages attendus d’un surcroît de concurrence

a) Une liberté de choix accrue

b) Un plus grand pluralisme des analyses

c) Les limites de la concurrence

2. Le mythe d’un renforcement mécanique de la concurrence

a) La rotation obligatoire, une idée peu convaincante

b) Les faiblesses d’une concurrence artificielle

c) Une voie de l’appel d’offres à privilégier

3. Favoriser la diffusion de formes différentes d’évaluation du risque de crédit

a) Sur la dette souveraine

b) Pour la dette des entreprises

C. PROMOUVOIR UN GRAND ACTEUR EUROPÉEN DE LA NOTATION

1. Le projet d’une agence publique européenne

a) Les options envisageables

b) La question de la crédibilité

c) Une absence de consensus politique

2. L’incitation au développement d’initiatives privées

a) Une diversification d’assureurs-crédits peu couronnée de succès

b) Le projet du cabinet Roland Berger

c) L’opportunité d’un appel à projets à l’échelle européenne

CONCLUSION DE LA TROISIÈME PARTIE ET PROPOSITIONS

 

CONCLUSION GÉNÉRALE

RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

ADOPTION DU RAPPORT

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Fiche technique

Autre titre : Agences de notation: pour une profession réglementée

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 242 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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