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Par la loi de finances rectificative pour 2010, a été prise la décision d'engager une nouvelle procédure de révision des valeurs locatives cadastrales, limitée aux seuls locaux professionnels et commerciaux. A l'issue d'une année d'expérimentation, un rapport d'évaluation a été présenté au Parlement. Il démontrait la capacité de l'administration à généraliser à l'ensemble du territoire national les opérations de révision, mais il mettait en évidence, également, la nécessité de quelques aménagements au dispositif législatif voté en décembre 2010. En l'absence d'un débat sur ces adaptations en raison du calendrier électoral du premier semestre de l'année 2012, la commission des finances a décidé de se saisir du sujet, afin de disposer, dès la rentrée parlementaire suivant les élections législatives, de propositions de modifications qui permettront, dans les meilleurs, délais, la reprise du calendrier de révision, incluant la généralisation des opérations à l'ensemble des départements, l'application des nouvelles bases professionnelles et, dans une seconde étape, l'extension aux locaux d'habitation.
AVANT-PROPOS
I. LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES EST TENUE EN ÉCHEC DEPUIS TROP LONGTEMPS
A. LES VALEURS LOCATIVES AU COEUR DES FINANCES LOCALES
1. Une assiette de la fiscalité locale
2. Un élément de calcul des dotations aux collectivités territoriales
B. UN SYSTÈME D’ÉVALUATION DONT LE CARACTÈRE COMPLEXE ET OBSOLÈTE EST DÉNONCÉ UNANIMEMENT
1. Les règles complexes de l’évaluation des propriétés bâties
a) Les trois catégories de locaux professionnels ...
b) Les locaux d’habitation
2. Des processus d’actualisation et de révision bloqués
a) Les trois mécanismes prévus par le code général des impôts
b) L’échec de leur mise en œuvre effective
c) Les raisons du blocage
3. Un système injuste
II. UNE NOUVELLE DÉMARCHE, PRUDENTE ET PROGRESSIVE, A ÉTÉ ENGAGÉE EN 2010
A. UNE MÉTHODE ORIGINALE
1. Un dispositif limité aux seuls locaux professionnels et qui écarte les effets collatéraux
a) Le périmètre de la révision
b) Le « coefficient de neutralisation »
2. Une méthode nouvelle de révision
3. Un mécanisme de mise à jour permanente
4. Des commissions locales transformées
B. UN CALENDRIER SERRÉ
1. Une phase d’expérimentation
2. Le calendrier initial des opérations
C. LES LEÇONS DE L’EXPÉRIMENTATION
1. La diversité des marchés locatifs justifie l’utilisation des secteurs tarifaires
2. Les transferts de charge fiscale sont importants dans le premier scénario qui peut être corrigé
3. La révélation d’anomalies apparentes ou réelles
a) Des hausses exceptionnelles mais explicables
b) Les changements d’affectation
III. UNE RÉVISION QUI DOIT ÊTRE MENÉE À SON TERME
A. DES AJUSTEMENTS INDISPENSABLES POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS
1. La mise à l’écart des locaux industriels
2. La neutralisation des effets sur la TEOM
3. Le cas particulier des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation
B. UNE GÉNÉRALISATION À CONDUIRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS
1. Un calendrier réaliste
2. Un lissage des conséquences sur les contribuables
a) Des conditions assez souples pour bénéficier du lissage
b) Une neutralité fiscale pour l’Etat et les collectivités
C. ENGAGER RAPIDEMENT LA SECONDE ÉTAPE DES OPÉRATIONS DE RÉVISION
1. Un dispositif, par nature provisoire, qui doit être complété par la révision des valeurs des locaux d’habitation
a) Le caractère temporaire du système mis en place
b) Comment passer à la révision des valeurs d’habitation ?
2. Vers une collaboration plus efficace des services de l’Etat et des collectivités territoriales
a) La nécessité d’un contrôle régulier des changements d’assiette
b) Un conventionnement à proposer aux collectivités
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. COMMUNICATION D’ÉTAPE (22 FÉVRIER 2012)
II. PRÉSENTATION DU RAPPORT (13 JUIN 2012)
ANNEXE - RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
- Autre titre : Valeurs locatives cadastrales : la reprise rapide de la révision des locaux professionnels, un préalable à la seconde étape pour les locaux d'habitation
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 195 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 593