Rapport (…) sur l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission pour le contrôle de l'application des lois

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Présentation

La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) a reconnu le droit à un logement décent et indépendant à toute personne n'étant pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit est garanti par l'État, qui est désormais soumis à une obligation de résultat et non plus seulement de moyens. Le DALO s'exerce par un recours amiable auprès des commissions départementales de médiation, puis, si nécessaire, par un recours contentieux auprès de la juridiction administrative. Cinq ans après son adoption, l'ensemble des textes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre a été publié, de sorte que la loi du 5 mars 2007 est aujourd'hui « administrativement » applicable. Cependant, les rapporteurs constatent que les régions dans lesquelles l'application de la loi connaît le plus de difficultés sont celles où la situation au regard du logement est la plus critique et considèrent que les conditions de réussite du DALO ne sont pas réunies. Ils en appellent donc à une politique plus volontariste afin de développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes d'une part, et d'améliorer la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale, d'autre part. Dans le cas particulier de l'Île-de-France, qui concentre à elle seule plus de 60 % des recours, ils estiment que seule la mise en place d'une autorité organisatrice régionale pour le logement, dotée de pouvoirs d'arbitrage, permettra de remédier aux difficultés.

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Sommaire

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

I. LA LOI INSTITUANT LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE OU L’IMMENSE DÉFI D’UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT INCOMBANT À L’ÉTAT

A. L’ÉTAT, SEUL GARANT DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

1. Une responsabilité juridique entièrement portée par l’État

a) L’opposabilité du droit au logement

b) Les obligations de l’État en matière d’accès à l’information

2. La possibilité d’expérimenter une délégation aux intercommunalités de la garantie du DALO

3. Un suivi du respect de l’obligation de résultat défini par la loi elle-même

B. UN DISPOSITIF JURIDIQUE À DOUBLE DÉTENTE

1. Le développement du recours amiable auprès des commissions départementales de médiation

a) L’élargissement des commissions départementales de médiation

b) L’adjonction de nouvelles catégories de demandeurs prioritaires

c) Une procédure de médiation pouvant déboucher sur l’intervention obligatoire du préfet en cas de décision favorable

2. L’ouverture d’une nouvelle voie de recours juridictionnel

a) Une ouverture progressive en deux échéances

b) Une procédure d’urgence à juge unique

C. L’EFFET DE LEVIER ATTENDU SUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

1. La volonté de déclencher une dynamique par l’obligation de résultat

2. Le renforcement des capacités de relogement et de la solvabilité des ménages

II. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE À L’ÉPREUVE DES FAITS : UNE APPLICATION TRÈS CONTRASTÉE, UN BILAN POUR LE MOINS DÉCEVANT

A. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE AUJOURD’HUI OPÉRATIONNEL

1. Les mesures réglementaires prévues par la loi

2. Les dispositions d’application édictées par le Gouvernement

B. LES COMMISSIONS DE MÉDIATION : UNE ACTIVITÉ EMPREINTE DE FORTES DISPARITÉS

1. Des recours moins nombreux que prévus mais très concentrés géographiquement

a) Un nombre de saisines inférieur aux estimations initiales

b) Une concentration géographique marquée

c) Le cas particulier de l’Île-de-France

2. Des divergences d’appréciation entre commissions

a) Des disparités dans l’interprétation des critères de priorité

b) Des écarts significatifs entre taux de décisions favorables selon les territoires

3. Une vigilance particulière consécutive à l’échéance du 1er janvier 2012

C. DES DIFFICULTÉS DE RELOGEMENTS QUI PEINENT À TROUVER UN RÉEL REMÈDE PAR LA VOIE CONTENTIEUSE

1. Les mauvais chiffres du relogement

a) Une réserve : le caractère toujours insuffisamment fiable des chiffres relatifs à l’activité DALO

b) Des procédures de relogement en panne

2. La nécessité d’un accompagnement social renforcé face au nombre élevé de refus des propositions

a) Un nombre très élevé de refus des propositions de relogement

b) La nécessité d’un accompagnement social renforcé

3. Une activité contentieuse croissante mais dont l’utilité réelle soulève question

a) Un contentieux important mais concentré géographiquement

b) Un « contentieux sans espoir »

c) Des interrogations juridiques qui subsistent

 

III. ASSURER L’AVENIR DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE PAR UNE AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE ET LE RESPECT DE LA MIXITÉ SOCIALE

A. RENFORCER LES CAPACITÉS DE LOGEMENT MAIS AUSSI L’EFFICACITÉ DES ATTRIBUTIONS

1. Une condition nécessaire mais insuffisante : développer l’offre locative adaptée

a) Accroître l’offre très sociale sur les territoires insuffisamment dotés

b) Mobiliser le parc privé aux endroits stratégiques

c) Renforcer le caractère solvabilisateur des aides à la personne

2. Un impératif : améliorer les conditions de mobilisation du parc social

a) La sous-utilisation des contingents : un gâchis évitable

b) Rationaliser la gestion des contingents avec les bailleurs

3. Une exigence : conserver au DALO son statut de voie de recours ultime

a) Un risque avéré : la transformation du DALO en « circuit court »

b) Améliorer le traitement en amont du logement des personnes défavorisées

B. LA PROCHAINE ÉTAPE : AMÉNAGER LA GOUVERNANCE TERRITORIALE DU DALO

1. Mieux prendre en compte le rôle des intercommunalités

a) Un éclatement des compétences

b) Une dilution des responsabilités

2. Le cas particulier de l’Île-de-France : privilégier l’échelon régional

C. ALLIER RÉNOVATION URBAINE ET POLITIQUE DE L’HABITAT POUR CRÉER LES CONDITIONS D’UNE RÉELLE MIXITÉ SOCIALE

1. Faire toute la transparence sur la répartition géographique des demandeurs relogés

a) Le difficile respect de l’objectif de mixité sociale dans la mise en œuvre du DALO

b) Prévoir des outils de suivi des parcours résidentiels

2. Pour un acte II de la rénovation urbaine répondant véritablement aux enjeux de la mixité sociale

a) Des résultats décevants en matière de mixité sociale

b) Inscrire l’acte II de la rénovation urbaine au cœur d’une politique de cohésion sociale mobilisant une conduite intégrée des projets

CONCLUSION

PROPOSITIONS

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXE I - Table ronde avec les représentants d’associations et d’institutions membres du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO

ANNEXE II - Composition du comité de suivi de la mise en œuvre du DALO

ANNEXE III - Tableaux de bord du DALO communiqués par le ministère chargé du logement (activité des commissions de médiation en 2011)

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Fiche technique

Autre titre : Le droit au logement opposable à l'épreuve des faits

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 128 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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