Rapport d'information (...) sur l'application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois propose un bilan de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, trois ans après son adoption. Le rapport se penche sur les origines et les objectifs de la loi, articulée autour de deux axes (d'une part, la modernisation du droit de l'audiovisuel, pour adapter ce droit aux nouvelles technologies, d'autre part, la réforme de l'audiovisuel public, avec la création d'une entreprise unique et la suppression progressive et partielle de la publicité sur France Télévisions). Il s'attache à analyser les effets de cette loi, notamment l'institution de taxes destinées à compenser la suppression de la publicité, la transposition de la directive relative aux services de médias audiovisuels, etc.