Présentation

En France, le droit d'asile est mis en oeuvre par un établissement public administratif - l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - dont les décisions sont susceptibles d'être contestées devant une juridiction administrative spécialisée - la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le présent rapport d'information se penche sur la procédure d'examen des demandes d'asile. Il en retient trois principaux constats Si le taux d'acceptation de 25% se situe dans la moyenne européenne, cela est dû aux décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), plus que de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La procédure dite prioritaire a été dévoyée de son objet : elle est utilisée pour instruire 26% des demandes. Or l'absence de recours suspensif devant la CNDA pourrait poser difficulté, surtout depuis l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 février dernier dans l'affaire « I.M. contre France ». Enfin, l'intervention de trois acteurs dans la procédure - préfectures, OFPRA, CNDA - ne garantit pas un traitement équitable des demandes dans un délai raisonnable. Sur ces constats, le rapport formule 21 propositions destinées à rendre une cohérence au système en restaurant le rôle central de l'OFPRA, dont la tutelle ne serait plus exercée par le Ministère de l'intérieur, mais par le Ministère de la justice, ou, directement, le Premier ministre.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 147 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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