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Le Parlement a adopté, en juillet 2010, la loi sur l'action extérieure de l'Etat qui a créé plusieurs établissements publics dont France Expertise Internationale (FEI), opérateur du ministère des affaires étrangères en matière de promotion de l'expertise française à l'international. La loi prévoit que FEI et le ministère des affaires étrangères sont liés par un contrat d'objectifs et de performances, ce contrat devant faire l'objet d'un avis des commissions compétentes du Parlement. Tel est l'objet du présent rapport.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES DU SÉNAT SUR LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCES DE FEI
INTRODUCTION
I. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE D'EXPERTISE CONSTITUE UN ENJEU IMPORTANT POUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS DE NOS PARTENAIRES ET L'INFLUENCE DE LA France
A. L'EXPERTISE PUBLIQUE INTERNATIONALE REPRÉSENTE POUR LA FRANCE UN ENJEU ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE CROISSANT
B. LA TRANSFORMATION DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN MATIÈRE D'EXPERTISE S'EST TRADUITE PAR UNE DIMINUTION IMPORTANTE DES ASSISTANTS TECHNIQUES PERMANENTS ET LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE PROMOTION DE L'EXPERTISE FRANÇAISE À L'INTERNATIONAL
1. L'assistance technique résidente qui a longtemps été considérée comme une force de la politique de coopération française a aujourd'hui considérablement diminué
2. La coopération en matière d'expertise technique passe aujourd'hui par la promotion des opérateurs français publics et privés sur les marchés internationaux financés par l'aide multilatérale à laquelle la France contribue largement
II. FEI EST L'OPÉRATEUR GÉNÉRALISTE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE DE PROMOTION DE L'EXPERTISE FRANÇAISE À L'INTERNATIONAL DANS UN PAYSAGE CONSTITUÉ DE NOMBREUX AUTRES OPÉRATEURS PUBLICS
A. NÉE DE LA RÉFORME DU DISPOSITIF INSTITUTIONNEL DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, FCI DEVENUE FEI BÉNÉFICIE D'UN ADOSSEMENT AU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DONT LES MODALITÉS ONT ÉVOLUÉ DANS LE TEMPS
1. Opérateur subventionné, FCI s'est vue confier la gestion des assistants techniques résidentiels issus de la fonction publique
2. Si FEI ne bénéficie plus de subvention du ministère des affaires étrangères, ce dernier lui a délégué la gestion et la mise en œuvre de l'Initiative 5 %
B. DEPUIS LA RÉFORME DE 2010, FEI MONTRE DES SIGNES ENCOURAGEANTS DE CONSOLIDATION
1. Si la gestion de l'assistance technique résidentielle a été un vecteur de la consolidation du GIP FCI...
2. ... l'activité du nouvel établissement public FEI est aujourd'hui soutenue par une croissance des parts de marché sur les appels d'offres européens et internationaux et l'accroissement des projets mis en œuvre sur financement du ministère des affaires étrangères via l'initiative 5 %
C. FEI RESTE UN DES OPÉRATEURS PUBLICS DANS UN PAYSAGE INSTITUTIONNEL MARQUÉ PAR LA PRÉSENCE DE NOMBREUX OPÉRATEURS SPÉCIALISÉS
III. LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCES CONFORTE FEI DANS UNE STRATÉGIE COHÉRENTE SANS LEVER TOUTES LES INCERTITUDES SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES MISSIONS
A. DES OBJECTIFS QUI MÉRITERAIENT D'ÊTRE PRÉCISÉS, MAIS QUI SONT COHÉRENTS AVEC L'ÉVOLUTION DE FEI ET LA POLITIQUE DE PROMOTION DE L'EXPERTISE FRANÇAISE À L'INTERNATIONAL
B. LES INCERTITUDES SUR LE CHAMP DE COMPÉTENCES ET LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DE FEI NE SONT CEPENDANT PAS LEVÉES
1. Des incertitudes quant à la nature et au périmètre des interventions
2. Des incertitudes quant à la nature publique ou privée du modèle économique de l'établissement
3. Des incertitudes quant à la viabilité de son modèle économique à moyen terme
IV. LA MISE EN OEUVRE DE CE CONTRAT DÉPENDRA LARGEMENT DE LA CAPACITÉ DES POUVOIRS PUBLICS À MENER UNE RÉFORME AUJOURD'HUI URGENTE DE LA STRUCTURATION DES DIFFÉRENTS ACTEURS PUBLICS INTERVENANT DANS CE DOMAINE
A. LA FRAGMENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE DANS CE DOMAINE N'OFFRE PAS À FEI UN CADRE OPÉRATIONNEL COHÉRENT ET FRAGILISE LA PLACE DE LA FRANCE SUR LES MARCHÉS INTERNATIONAUX DE L'EXPERTISE.
B. L'ETAT DOIT AUJOURD'HUI PRENDRE SES RESPONSABILITÉS ET PROCÉDER À UNE RÉFORME DE CE SECTEUR DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
1. Une première étape serait d'assurer le maximum de transparence sur les moyens publics mobilisés et de recenser les résultats obtenus par chaque opérateur
2. Le prochain CICID doit ensuite mettre en place une stratégie d'ensemble portant réforme du dispositif de promotion de l'expertise française
EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE I - LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCES DE FEI
ANNEXE II - LE RAPPORT SUR LE RENFORCEMENT DE LA COHÉRENCE DU DISPOSITIF PUBLIC DE L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE DE MME MAUGUÉ
- Autre titre : Titre de couverture : Pour une « équipe France » de l'expertise à l'international - France Expertise Internationale : un établissement à la croisée des chemins
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 123 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 131