Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Créé à la suite de l'examen, en décembre 2011, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le groupe de travail intercommissions sur le répertoire national des crédits aux particuliers a été chargé d'étudier l'opportunité d'instituer un « fichier positif » ainsi que ses modalités. Recensant tous les crédits accordés à des fins non professionnelles et consultable par les établissements de crédit, le fichier positif est communément présenté comme un outil d'aide à l'analyse de la solvabilité et de prévention du surendettement en donnant une image fiable de l'endettement d'un particulier.
- Autre titre : Titre de couverture : Répertoire national des crédits aux particuliers : une contribution à la décision
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 216 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 273