Présentation

Créé à la suite de l'examen, en décembre 2011, du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, le groupe de travail intercommissions sur le répertoire national des crédits aux particuliers a été chargé d'étudier l'opportunité d'instituer un « fichier positif » ainsi que ses modalités. Recensant tous les crédits accordés à des fins non professionnelles et consultable par les établissements de crédit, le fichier positif est communément présenté comme un outil d'aide à l'analyse de la solvabilité et de prévention du surendettement en donnant une image fiable de l'endettement d'un particulier.

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Fiche technique

Autre titre : Titre de couverture : Répertoire national des crédits aux particuliers : une contribution à la décision

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 216 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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