Modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

La mission confiée à Isabelle Massin et Patrick Laporte porte sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires et notamment sur les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Etabli sur la base d'une série de consultations avec des organisations de locataires et d'usagers, de bailleurs et d'intermédiaires et d'insertion par le logement, le rapport avait pour objectif de : sécuriser les locataires et les bailleurs et mieux équilibrer leurs rapports - formuler des propositions sur les dispositifs à mettre en place pour parvenir à une réelle maîtrise des loyers dans le parc privé - formuler des propositions sur les meublés, le système de la colocation et sur le logement des jeunes. Les propositions des auteurs sont articulées autour des quatre thèmes suivants : pacifier les relations bailleur-locataire - maîtriser le coût du logement pour le locataire et le risque d'impayé pour le propriétaire - améliorer la qualité du service rendu - sécuriser les relations propriétaires/locataires lorsque les locataires connaissent une dégradation de leur situation financière.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 200 pages

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