Rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique

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Présentation

Rapport d'Alain Lambert et Jean-Claude Boulard visant à permettre, d'une part, de proposer des outils et des méthodes pour évaluer les normes et, d'autre part, d'identifier des normes inutiles ou inadaptées.

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Sommaire

Partie I - Alléger le stock

I. INTERPRETER
 1-1 - Diffuser une instruction sur "L’interprétation facilitatrice de normes", l’IFN
 1-2 - Désigner les préfets de départements pour l'interprétation des normes
 1-3 - Créer auprès des préfets de département une instance de débat contradictoire sur l'interprétation des normes
 1-4 - Prévoir une nouvelle procédure d'appel à l'égard de l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France
 1-5 - Neutraliser un foyer d'interprétation rigide des normes en transférant la compétence d'interprétation des DRE AL vers les DDT
 1-6 - Faire des préfets de départements l'autorité environnementale territoriale
 1-7 - Passer du contrôle de légalité au conseil en interprétation
 Annexe de la partie interpréter

II. ABROGER
 1er prix
 2ème prix
 3ème prix
 Premier accessit
 Deuxième accessit

III. ADAPTER OU ALLEGER
 3-1 - Introduire un droit à la modulation dans les normes en stock
 3-2 - Prescrire par ordonnances
 3-3 - Permettre la saisine directe de la commission consultative d’évaluation des normes
 3-4 - Alléger

IV. REVISITER
 4-1- Revisiter les lois
 4-2- Prévoir une clause de revoyure normative
 4-3- Rendre la Commission Consultative d’Évaluation des Normes compétente pour examiner le stock
 4-4- Lancer un premier programme de réexamen
 4-4-1 - La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité
 4-4-2 - La loi n°2010-788 du 11 juillet 2010 plus connue sous l'appellation de Grenelle 2
 4-4-3 - Réglementations légionnelles
 4-4-4 - Réexamen des Normes pour lesquelles la Commission consultative d’évaluation a donné un avis négatif

V. FREINER LES EXCÈS NORMATIFS DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
 5-1- Constat des sept péchés normatif s des fédérations sportives
 5-1-1 - Les coûts élevés
 5-1-2 - L’instabilité normative
 5-1-3 - L’aristocratie normative
 5-1-4 - L’obscurité des normes lumineuses
 5-1-5 - Les incompatibilités normatives
 5-1-6 - Les contradictions normatives
 5-1-7 - Obsolescence normative
 5-2- Propositions pour endiguer l’incontinence normative des fédérations sportives
 5-2-1 - Encadrer les normes à impact financier
 5-2-2 - Décréter une pause
 5-2-3 - Renforcer le rôle des élus plutôt que leur nombre dans le fonctionnement de la CERFRES
 5-2-4 - Harmoniser les normes pour favoriser l’usage polyvalent des équipements
 5-2-5 - Demander aux présidents des fédérations de ne pas subdéléguer les décisions de déclassement de leurs équipements

VI. METTRE DE L'ORDRE AU PAYS DE S SCHÉMAS ET DES ZONAGES

VII. Déclasser

VIII. Savoir qui prescrit et qui paye

IX. NETTOYER LES NORMES EUROPÉENNES DES SURTRANSPOSITION NATIONALES
 9-1- Les marchés publics
 9-2- Le domaine agricole
 9-3- Le domaine des contrôles

X.VEILLER
 10-1- Trames vertes et bleues
 10-2- zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique : ZNIEFF

Relevé des propositions partie 1 – Alléger le stock

Annexes
 I- L'inflation juridique
 II- Circulaire Clémenceau du 13 Décembre 1917
 III- Autres propositions d'abrogation
 IV- Avis du conseil d'état du 20 novembre 2003 rappelant les limites du pouvoir délégué aux fédérations sportives
 V- Illustrations des péchés normatifs des fédérations sportives

PARTIE II - La gestion du flux de normes, ou comment arracher les normes du désordre dans lequel elles prospèrent

II. La surproliferation normative : derrière un su jet d'apparence technique des enjeux démocratiques et économiques lourds
 1-1 - La norme n'est pas qu'un sujet de droit
 1-2 - La norme est aussi un sujet de droit
 1-3 - Bien "faire" la norme est donc un enjeu démocratique autant que technique
 1-4 - Face à ces enjeux, il est plus temps de tergiverser

II. Révolutionner notre culture administrative et politique de la Norme
 2-1 - Répondre par le droit pour le moderniser
 2-1-1 - Faire évoluer nos principes juridiques
 Instaurer le principe de proportionnalité
 Insérer le principe de sécurité juridique
 Sécuriser les normes à élaboration lente
 Dépénaliser le domaine des normes
 Tempérer le principe de précaution et réhabiliter le droit au risque
 2-1-2 - Ouvrir le dialogue des normes
 Sortir de l'obsession de la norme obligatoire et valoriser la norme contractuelle
 Instaurer des "normes recommandations"
 Instaurer un "rescrit normes"
 Créer un "médiateur de la norme" entre l'état et les Collectivités Territoriales
 2-1-3 - Insuffler de l'intelligence dans notre management du droit
 Renverser la logique de la décision implicite  éviter d'ajouter des dispositions nationales au droit communautaire ou international
 Respecter le moratoire sur les normes
 2-2 - Répondre en pratique pour prévenir le retour de l'intempérance normative
 2-2-1 - Encadrer la production normative
 Mettre en place des objectifs de "révision" du corpus juridique
 Lier l'adoption d'une nouvelle norme à l'abrogation d'une autre
 Produire un état annuel du flux de normes
 2-2-2 - Mieux connaître les effets des normes
 Réaliser des études d'impact ex post des normes réglementaires S'inspirer des expériences étrangères
 2-2-3 - Sensibiliser tous les acteurs de la norme pour assurer la pérennité d'une production normative 'intelligente"
 Renforcer la formation des cadres de la fonction publique à la légistique et aux enjeux démocratiques, économiques, sociétaux) du droit
 Rendre le respect du guide de légistique obligatoire
 Construire une pédagogie destinée aux relais d'opinion
 2-3 - Répondre par la fermeté : savoir résister aux pressions externes, souvent indifférentes aux enjeux du droit
 Gérer le poids des égo
 Gérer les intérêts particuliers
 Gérer la tentation de la réponse par la norme

Relevé des propositions partie 1 – Gestion du flux des normes

Conclusion

Annexes
 I- Moderniser notre droit. Une majorité d'actions à fort impact potentiel
 II- Répondre en pratique. Des actions aisément réalisables
 III- Savoir résister aux pressions externes. Des actions plus complexes, à l'impact majoritairement fort
 IV- Doctrine sur le droit intelligent

Ils en ont parlé

La liste des associations sollicitées

Les rabatteurs qui ont contribué à la chasse

Auditions mené es par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard

Les collectivités ayant fait des signalements

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 116 pages

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