Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) - Rapport annuel 2012
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Présentation
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la justice et de l'économie et des finances dont la création a été prévue par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Le rapport d'activité présente la structure de l'agence, les partenariats mis en oeuvre, les données chiffrées de l'année, le développement de l'activité internationale et les perspectives pour 2013.
Sommaire
Présentation du rapport annuel 2012 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
Introduction
2012 une année charnière
Consolidation de la structure de l’Agence et poursuite des actions engagées en 2011
Consolider les processus métiers autour du système d’information de l’Agence
Assurer un bon niveau de ressources
Exécution du budget : l’Agence s’autofinance
Formations réalisées
Partenariats mis en œuvre
Partenariat avec les Commissaires-priseurs judiciaires pour les ventes avant jugement
TGI de Paris
Essor de l’activité juridique et opérationnelle au cours de l’année 2012
Pôle juridique
Les numéraires
La passation d’un marché bancaire en application de la loi « Guinchard »
Les comptes bancaires
Les restitutions
Les mandats de gestion : le traitement et la vente de l’or de Guyane
Les ventes avant jugement de biens mobiliers (articles 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale)
Les véhicules confisqués et remis à l’Agence au titre de l’ancien article L.325-1-1 du code de la route
Pôle opérationnel
Assistance en temps réel aux juridictions pour la réalisation des saisies et confiscations immobilières
Vente des biens immeubles confisqués
Assistance aux juridictions pour la réalisation des saisies de fonds de commerce
Pôle de saisie
Développement de l’activité internationale
Qualité comptable
L’agence comptable
L’ajustement du compte CDC
Perspectives pour 2013
Recrutements
Commande publique
Accès à Cassiopée
E-Codex
Professionnaliser les ventes de biens hors normes, développement de l’expertise
Perspectives : nouveaux partenariats avec les administrateurs judiciaires
Reformes textuelles
Une indispensable modernisation des articles 694-10 et suivants du code de procédure pénale
Rajout du concept de libre disposition pour les confiscations en valeur de l’article 131-21 alinéa 9 du code pénal
Création d’un « registre des saisies pénales » au sein des greffes des tribunaux de commerce
Nécessité de mettre en adéquation les textes réprimant certaines atteintes à l’autorité de la justice avec le nouveau dispositif issu de la loi du 9 juillet 2010
Analyse thématique sur les stupéfiants
Conclusion
Données chiffrées 2012
Organigramme de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
Fiche technique
Type de document : Rapport d'activité
Pagination : 46 pages
Édité par : Ministère de la justice : Ministère de l'économie et des finances