Les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants dans le domaine de l'industrie

Date de remise :

Auteur(s) : Martial Bourquin

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre Ministère du Redressement productif

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Présentation

Depuis déjà de nombreuses années, le diagnostic de relations fortement dégradées entre grands donneurs d'ordre et sous-traitants est posé plus particulièrement dans le secteur industriel. Celles-ci se traduisent par des délais de paiement particulièrement longs, un crédit interentreprises anormalement élevé et la persistance de mauvaises pratiques qui constituent autant d'obstacles freinant la capacité des sous-traitants à dégager des marges, des bénéfices, et donc des ressources pour la recherche, l'innovation et le développement. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié à M. Bourquin une mission afin de connaître l'état exact de la situation, notamment au regard de la pertinence des outils législatifs existants et leur qualité d'application, ainsi que les possibles évolutions législatives et réglementaires. Le rapport formule des propositions en vue d'améliorer l'efficacité du dispositif : rendre opérationnel le dispositif d'alerte des commissaires aux comptes - mettre en place des sanctions administratives (en lieu et place des sanctions pénales ou civiles actuelles), proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises défaillantes - mettre en place une sanction complémentaire de suspension d'un certain nombre d'aides et subventions publiques - renforcer les moyens de la DGCCRF, notamment en augmentant ses effectifs et en lui permettant de publier la liste des entreprises sanctionnées ainsi que de développer, en partenariat avec la Médiation Interentreprises, la mise en avant des entreprises vertueuses en matière de délais de paiement.

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Sommaire

INTRODUCTION : LA RECHERCHE D’UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE GRANDS DONNEURS D’ORDRE ET SOUS­TRAITANTS EST GENERATRICE D’UNE PLUS GRANDE COMPETITIVITE

1. LES OUTILS LEGISLATIFS EXISTANTS SONT GLOBALEMENT PERTINENTS MAIS INSUFFISAMMENT APPLIQUES

1.1. Si le dispositif légal d’encadrement des délais de paiement a initié une dynamique positive, celle‐ci tend désormais à s’essouffler
 1.1.1. Le dispositif issu de la loi LME de 2008 a conduit à une prise de conscience de l’enjeu des délais de paiement et s’est traduit par une amorce de réduction de ceux-ci

1.1.2. Toutefois, alors qu’un nombre encore trop important d’entreprises ne respectent pas le dispositif légal, un relâchement général des délais de paiement est perceptible depuis environ 18 mois
 1.1.2.1. La persistance de mauvaises pratiques en matière de délais de paiement
 1.1.2.2. Le relâchement général des délais de paiement depuis 18 mois

1.1.3. Le non respect des délais de paiement engendre une charge de financement au détriment surtout des petites et moyennes entreprises

1.2. Malgré l’existence d’un cadre légal général visant à les interdire, les pratiques abusives perdurent dans les relations de sous‐traitance industrielle
 1.2.1. La Médiation des relations inter­entreprises a dressé une liste de 36 mauvaises pratiques existantes en France

1.2.2. L’essentiel des pratiques abusives recensées par la Médiation Interentreprises font l’objet d’un encadrement juridique

1.2.3. Pourtant les pratiques abusives perdurent dans les relations de soustraitance

2. EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT, L’ÉTAT DOIT A LA FOIS MENER UNE ACTION DE CLARIFICATION ET RENFORCER L’EFFICACITE DU DISPOSITIF ACTUEL

2.1. Les évolutions législatives et réglementaires doivent porter sur une clarification du calcul des délais de paiement
 2.1.1. La mission ne préconise pas une nouvelle réduction générale des délais de paiement

2.1.2. L’évolution des textes doit se limiter à une clarification de quelques points
 2.1.2.1. Supprimer un des deux délais plafonds
 2.1.2.2. Clarifier le point de départ du délai de paiement

2.2. L’efficacité du dispositif actuel doit être renforcée
 2.2.1. Le dispositif d’alerte par les commissaires aux comptes doit être rendu opérationnel

2.2.2. Les moyens de la DGCCRF, notamment sur le plan des sanctions, doivent être renforcés
 2.2.2.1. Les sanctions à l’initiative de l’État (DGCCRF ou parquets) sont trop peu nombreuses
 2.2.2.2. La mise en place de sanctions administratives et le renforcement des effectifs de la DGCCRF s’avèrent nécessaires

2.2.3. Le caractère plus délicat d’autres pistes

2.3. En matière de délais de paiement, l’État et les acteurs publics dans leur ensemble doivent montrer l’exemple
 2.3.1. De nouvelles dispositions sont applicables aux délais de paiement dans le secteur public

2.3.2. Les organisations professionnelles rencontrées par la mission se plaignent majoritairement des délais de paiement pratiqués par le secteur public

3. EN MATIERE D’ENCADREMENT DES RELATIONS DE SOUS­TRAITANCE DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL, L’ÉTAT DOIT ASSURER UN ROLE D’IMPULSION

3.1. Les relations entre donneurs d’ordre et sous‐traitants dans le domaine de l’industrie ne font pas l’objet d’un cadre juridique spécifique
 3.1.1. Les dispositions du code civil

3.1.2. Les dispositions de la loi de 1975 relative à la sous­traitance

3.1.3. Les dispositions du code de commerce

3.2. Si la mise en place d’un cadre juridique spécifique aux relations de sous‐traitance industrielle peut apparaître séduisante à plusieurs titres, elle soulève également des difficultés
 3.2.1. La mise en place d’un cadre juridique spécifique pourrait se concrétiser sous la forme d’un contrat­type fixé par la loi

3.2.2. La mise en place d’un contrat­type par la loi soulève plusieurs difficultés sérieuses

3.3. La mission préconise l’impulsion, par la loi, de contrats‐types par filière

3.4. Sous l’impulsion de la loi, les professionnels doivent se saisir davantage de ces questions
 3.4.1. Le tissu industriel français doit être davantage source de partenariat et de coopérations entre grands donneurs d’ordre et sous-traitants

3.4.2. Les nombreuses organisations professionnelles doivent assumer davantage un rôle de régulateur sur ces questions

3.4.3. Les regroupements de TPE et PME, sous des formes diverses, doivent être soutenus

4. LA NECESSITE DE MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES INTERETS DES FOURNISSEURS ET SOUS­TRAITANTS CONDUIT, EN PARTICULIER EN PERIODEECONOMIQUE DIFFICILE, A DEVOIR REDEFINIR LEUR PLACE DANS LE DISPOSITIF DES PROCEDURES COLLECTIVES

4.1. Comparativement à d’autres créanciers, les sous‐traitants souffrent généralement davantage des défauts de paiement de leurs clients

4.2. Les réformes successives des procédures collectives depuis leur refonte générale en 1984‐1985 se sont notamment caractérisées par un renforcement des droits des créanciers
 4.2.1. La mise en place récente de la fiducie­sûreté

4.2.2. La multiplication récente des droits de rétention

4.3. Le renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives profite peu aux sous‐traitants et fournisseurs industriels

4.4. Seul outil pour les sous‐traitants et fournisseurs d’améliorer leur sort au cours d’une procédure collective, la clause de réserve de propriété comporte des faiblesses
 4.4.1. La recevabilité d’une clause de réserve de propriété est soumise à un certain nombre de conditions

4.4.2. La clause de réserve de propriété demeure soumise à l’irréductible supériorité du droit de rétention

4.5. La mission recommande quelques modifications de nature à améliorer le sort des fournisseurs dans le cadre des procédures collectives
 4.5.1. Remettre en cause l’irréductible supériorité du droit de rétention

4.5.2. Étendre le domaine de la sauvegarde financière accélérée

4.5.3. Améliorer l’efficacité de la clause de réserve de propriété

5. ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 100 pages

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