Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2012 : rapport au Premier ministre

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission de Déontologie de la Fonction publique

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Présentation

Ce rapport est le sixième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. La commission est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d'autres cas à titre facultatif, pour donner un avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé. Elle se prononce en outre sur les déclarations des agents publics qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée, ou bien sur celles des dirigeants d'entreprise privée recrutés dans la fonction publique et souhaitant poursuivre leur activité. Elle donne enfin un avis sur les autorisations demandées par des chercheurs pour participer à la création ou aux activités d'entreprises valorisant les résultats de leurs travaux. \Le rapport comporte deux parties. La première traite du cas des agents des trois fonctions publiques cessant leurs fonctions ou bien demandant à exercer un cumul. La seconde concerne les avis sur la participation des chercheurs à la création d'entreprise ou aux activités des entreprises existantes. Chacune de ces parties comprend un bilan statistique et une analyse de jurisprudence. En conclusion, la Commission formule des remarques afin de contribuer aux débats auxquels va donner lieu le projet de loi annoncé relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

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Sommaire

Introduction

Première partie : le départ dans le secteur privé et le cumul d’activités (application des décrets n° 2007-611 du 26 avril 2007 et n° 2007-658 du 2 mai 2007)

1. Le bilan de l’activité de la commission
1.1 Nombre de saisines
1.2 Cas de saisines
1.3 Origine des saisines
1.3.1 Origine des saisines par administration ou autorité gestionnaire
1.3.2 Origine des saisines par catégorie d’agents
1.3.3 Origine des saisines par secteur d’activité envisagé
1.4 Sens des avis
1.5 Suites données aux avis

2. La jurisprudence de la commission
2.1 La procédure suivie devant la commission de déontologie
2.1.1 Formation compétente
2.1.2 Audition des agents
2.1.3 Avis d’incompatibilité en l’état du dossier
2.1.4 Irrecevabilité
2.1.5 Délai d’instruction
2.2 Le contrôle des agents publics cessant leurs fonctions
2.2.1 Compétence de la commission
2.2.2 La nature et les principaux critères du contrôle
2.2.3 Quelques exemples
2.3 Le contrôle des agents publics pratiquant un cumul
2.3.1 Compétence de la commission
2.3.2. La nature et les critères du contrôle de la commission
 

Deuxième partie : le départ ou le cumul dans le secteur privé de la recherche (application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche)

Présentation

1. Le bilan de l’activité de la commission
1.1. Fonctionnement de la commission
1.2 Nombre de saisines
1.3 Cas de saisines
1.4 Origine des saisines
1.4.1 Répartition des saisines par organisme gestionnaire
1.4.2 Répartition des saisines par catégories d’agent et par corps
1.5 Sens des avis
1.6 Suites données aux avis

2. La jurisprudence de la commission
2.1 Compétence de la commission
2.2 Agents pouvant bénéficier des dispositions du code de la recherche
2.3 Procédure
2.4 Portée de l’avis
2.5 Application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche
2.6 Application des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche
2.6.1 Convention de concours scientifique
2.6.2 Contrat de valorisation
2.7 Participation au conseil d’administration d’une société (article L. 413-12 et suivants)

 

Conclusion

Annexes

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Fiche technique

Pagination : 192 pages

Édité par : Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

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