Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de cadre financier pluriannuel pour 2014-2020

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Date de remise :

Présentation

« Caractérisées jusqu'à présent par la prédominance de la logique du « juste retour », les négociations sur le cadre financier pour 2014-2020 doivent au contraire permettre l'affirmation d'un budget qui dépasse les égoïsmes nationaux pour consacrer l'intérêt européen. Cela suppose de mettre en oeuvre deux objectifs indissociables. Le premier objectif est l'adoption d'un cadre budgétaire qui apporte des réponses aux inquiétudes des citoyens européens et leur redonne confiance. Il doit être doté de telle sorte que la mise en oeuvre des priorités politiques de l'Union soit assurée, au premier rang desquelles la mise en place d'un environnement favorable à la croissance et à l'emploi. Il convient par ailleurs, afin d'asseoir la crédibilité et l'efficacité des interventions européennes, de régler la question des restes à liquider. Enfin, pour permettre à l'Union de réagir rapidement aux nouveaux défis qui se poseront, il est impératif d'accroître la souplesse de son budget. Le second objectif est la réforme du mode de financement du budget européen qui, caractérisé par une accumulation de rabais et la prépondérance de la ressource fondée sur le revenu national brut, apparaît dépassé. Il convient de doter ce budget de véritables ressources propres, comme la taxe sur les transactions financières, afin de restituer au cadre financier pluriannuel sa finalité : définir des priorités politiques et en garantir la mise en oeuvre ». "Source Assemblée nationale

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Sommaire

I. LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL EN DISCUSSION APPARAÎT COMME LE RÉVÉLATEUR DES TENSIONS QUI PARCOURENT L’UNION

A. L’ENJEU INSTITUTIONNEL : PARVENIR À UN ACCORD À 27 ET OBTENIR L’APPROBATION DU PARLEMENT EUROPÉEN
1. Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 est le premier à s’inscrire dans le cadre de la procédure prévue par le traité de Lisbonne
a) Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel
b) L’accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
c) Les textes sur les ressources propres
d) Les actes législatifs sectoriels
2. Le calendrier des négociations s’accélère

B. L’ENJEU ÉCONOMIQUE : FAIRE PRIMER L’INTÉRÊT EUROPÉEN SUR LES INTÉRÊTS NATIONAUX POUR RÉPONDRE AUX DÉFIS EN MATIÈRE DE CROISSANCE
1. Les raisonnements purement comptables montrent leurs limites
a) Les contributions brutes sont trop souvent appréciées sans tenir compte de la richesse relative des États membres
b) La notion de solde net, qui présente de nombreux biais, fait apparaître des résultats divergents selon les modes de calcul retenus
2. Il est impératif de s’affranchir de la logique du « juste retour » et de faire primer l’intérêt européen

II. UN ACCORD SUR LE VOLET « DÉPENSES » DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020 NE PEUT INTERVENIR SANS UNE REMISE À PLAT DU SYSTÈME DE FINANCEMENT DU BUDGET EUROPÉEN

A. LE CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2014-2020 DOIT PERMETTRE À L’UNION DE RÉPONDRE AUX DÉFIS PRÉSENTS ET À VENIR
1. Premier défi : donner à l’Union les moyens de mener ses priorités politiques
a) La Commission européenne présente sa proposition de budget comme « ambitieuse et responsable »
b) Le Parlement européen juge cette enveloppe insuffisante pour mener à bien les politiques de l’Union
c) Malgré les divisions en son sein, le Conseil s’oriente vers un budget plus resserré
2. Deuxième défi : donner la priorité aux politiques en faveur de la croissance et de l’emploi
a) Croissance intelligente et inclusive (rubrique 1)
(1) Croissance et compétitivité
(a) Un nouveau cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation
(b) Le soutien à la compétitivité et aux PME
(c) Le nouveau programme « Europe éducation »
(d) Les grands projets
(e) Le mécanisme pour l’interconnexion en Europe
(2) Cohésion
(a) La création d’une nouvelle catégorie de régions
(b) La concentration des moyens sur les régions les plus pauvres et la stratégie Europe 2020
(c) Un nouveau cadre de gestion
b) Croissance durable : ressources naturelles (rubrique 2)
(1) La politique agricole commune
(a) Une redistribution des soutiens
(b) Une prise en compte accrue des exigences en matière de développement durable
(c) Des cofinancements revus à la baisse
(d) La recherche d’une plus grande efficacité dans l’attribution des aides
(2) La politique maritime et de la pêche
(3) La protection du climat et de l’environnement
c) Sécurité et citoyenneté (rubrique 3)
(1) Affaires intérieures
(2) Protection des personnes
(3) Citoyenneté
(4) Culture
d) L’Europe dans le monde (rubrique 4)
(1) Les instruments de mise en œuvre des politiques extérieures spécifiques
(2) Les instruments destinés à faire face aux crises
e) Administration (rubrique 5)
3. Troisième défi : régler la question des restes à liquider
4. Quatrième défi : accroître la souplesse du budget, pour assurer sa réactivité

B. LE FINANCEMENT DU BUDGET EUROPÉEN DOIT FAIRE L’OBJET D’UNE ÉVOLUTION EN PROFONDEUR QUI REPOSE SUR LA SUPPRESSION DES RABAIS ET LA MISE EN PLACE DE « VÉRITABLES RESSOURCES PROPRES »
1. Le système de financement est dépassé
a) Un dispositif qui repose principalement sur une ressource au mode de calcul théorique
b) Des mécanismes de correction complexes et inéquitables
2. Si les propositions de la Commission vont dans le bon sens, elles pourraient être plus ambitieuses et gagneraient à ce que leurs modalités de mise en œuvre soient approfondies
a) Le rééquilibrage de la structure de financement du budget
b) La nouvelle ressource TVA
c) La taxe sur les transactions financières
d) La révision des mécanismes de correction 

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

ANNEXES

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Fiche technique

Autre titre : Les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour 2014-2020, caisse de résonnance des difficultés de l'Union européenne

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 120 pages

Édité par : Assemblée Nationale

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