Rapport d'information fait au nom de la délégation aux outre-mer sur l'octroi de mer

L'octroi de mer est l'un des plus vieux impôts français : il existe depuis le XVIIème siècle, même s'il a beaucoup évolué depuis. Depuis 1986 et l'Acte unique européen, il ne relève plus seulement de la compétence de la France, mais aussi des autorités européennes. L'octroi de mer ne concerne que les marchandises - sa spécificité repose sur les différentiels de taux entre les produits importés et ceux fabriqués localement. Il s'applique dans les quatre départements d'outre-mer (DOM), et s'appliquera à Mayotte à partir de janvier 2014. L'octroi de mer doit s'inscrire dans le cadre des règles de libre concurrence fixées par Bruxelles. Son but n'est pas de créer des distorsions de concurrence, mais de compenser les handicaps structurels des territoires ultramarins. Ceux-ci ont en effet des spécificités qui ont un impact sur les coûts de production, comme l'éloignement et la petite taille des marchés intérieurs. C'est sur cette base qu'en 2004, Bruxelles a accepté la reconduction du dispositif pour dix ans. Celui-ci prendra donc fin en 2014. Dans le contexte des négociations qui vont s'ouvrir entre le Gouvernement et la Commission européenne sur l'avenir du dispositif, la délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale a jugé utile de faire le point sur ce dossier.