Rapport d'information (...)sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

INTRODUCTION

I. UNE LOI RENDUE RAPIDEMENT APPLICABLE APRÈS SON ADOPTION

A. DES DÉCRETS D’APPLICATION PARUS DEUX MOIS APRÈS LA PROMULGATION DE LA LOI

B. UN PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE L’EPIDE ET LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ET UNE CIRCULAIRE D’APPLICATION PUBLIÉÉ PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE

C. LES ADAPTATIONS APPORTÉES AUX MÉTHODES DE PRISE EN CHARGE DANS LES CENTRES EPIDE

II. DES PREMIERS PAS INTÉRESSANTS POUR L’APPLICATION DE LA LOI DU 26 DÉCEMBRE 2011, AVANT UNE INTERRUPTION TROP RAPIDE

A. LE BILAN DES PREMIERS MOIS DE MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DÉCEMBRE 2011
1. En 2012, 85 mineurs ont été accueillis dans un centre EPIDE dans le cadre d’un contrat de service
2. Le taux de sorties prématurées des volontaires juniors a été plus élevé que celui des jeunes majeurs accomplissant un contrat de volontariat pour l’insertion
3. Le bilan dressé par les professionnels après les premiers mois de mise en œuvre de la loi du 26 décembre 2011 est positif quant à l’intérêt de la mesure pour les mineurs qui ont achevé leur contrat

B. FAUTE DE FINANCEMENTS, UN DISPOSITIF À L’ARRÊT DEPUIS DÉCEMBRE 2012

III. RELANCER OU RENDRE EFFECTIVE L’APPLICATION DE LA LOI DU 26 DÉCEMBRE 2011 EN ÉLARGISSANT LES POSSIBILITÉS D’Y RECOURIR

A. ASSURER ET PÉRENNISER LE FINANCEMENT DE L’ENSEMBLE DES MISSIONS DE L’EPIDE

B. ÉLARGIR LES CAS DE RECOURS AU CONTRAT DE SERVICE EN ÉTABLISSEMENT PUBLIC D’INSERTION DE LA DÉFENSE

EXAMEN EN COMMISSION

PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS