Refonder le ministère public - Commission de modernisation de l'action publique

Auteur(s) : Jean-Louis Nadal

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Date de remise :

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Présentation

M. Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, a été chargé par la ministre de la justice de présider une Commission de modernisation de l'action publique chargée d'engager « une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes d'action du parquet au sein de l'institution judiciaire et dans la cité ». Composée de 45 membres (magistrats du parquet et magistrats du siège, greffiers, avocats, universitaires, préfets, représentants de la police et de la gendarmerie), la Commission a travaillé sur les 4 grands thèmes mentionnés dans la lettre de mission : élaboration et mise en oeuvre de la politique pénale - direction de la police judiciaire - compétences du ministère public - organisation des parquets. Dans son rapport, la Commission dresse le constat de la crise profonde que traverse le ministère public en France, qui naît de l'ambiguïté de son statut, de l'accroissement considérable de ses missions au fil des années et de l'obsolescence de son organisation, notamment territoriale. Pour répondre à cette crise, la Commission propose une « véritable refondation du ministère public ». A cette fin, elle formule 67 propositions correspondant à 10 grandes orientations : garantir l'indépendance statutaire du ministère public - inscrire l'action du ministère public dans un cadre territorial élargi - donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle - redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale - réaffirmer les missions essentielles du ministère public - renforcer l'autorité du ministère public sur la police judiciaire - repenser le traitement des enquêtes - tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale - moderniser l'organisation et le pilotage des parquets - restaurer l'attractivité des fonctions de magistrat du parquet.

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Sommaire

Introduction

1. Garantir l’indépendance statutaire du ministère public 

2. Inscrire l’action du ministère public dans un cadre territorial élargi 

3. Donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle 

4. Redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale 

5. Réaffirmer les missions essentielles du ministère public 

6. Renforcer l’autorité du ministère public sur la police judiciaire 

7. Repenser le traitement des enquêtes 

8. Tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale 

9. Moderniser l’organisation et le pilotage des parquets 

10. Restaurer l’attractivité des fonctions de magistrat du parquet 

Conclusion 

Annexes 

Synthèse du rapport 

Liste des propositions

Lettre de mission 

Composition de la Commission 

Liste des personnalités auditionnées 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 124 pages

Collection :

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