La mise en service de l'annexe du TGI de Bobigny sur la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Présentation

Le projet d'ouverture prochaine de l'annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny auprès de la zone d'attente pour personnes maintenues en instance (ZAPI) dépendant de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle a suscité une certaine émotion, notamment de la part des syndicats de magistrats et d'avocats, du barreau de Bobigny ainsi que de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) ou d'associations spécialisées dans l'aide aux personnes immigrées. Cette émotion était motivée par la crainte que cette annexe, destinée à juger le seul contentieux des prolongations du maintien des étrangers en zone d'attente, porte atteinte, en raison de sa proximité de la zone d'attente elle-même, aux principes fondamentaux qui régissent le procès équitable. C'est dans ce contexte que la ministre de la justice a souhaité, d'une part que soit précisé le cadre juridique de ce secteur judiciaire, et d'autre part que soit précisé si l'annexe construite à Roissy est « conforme aux exigences européennes et nationales de respect des droits de la défense et du droit au procès équitable ».

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 188 pages

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