Service central de prévention de la corruption : rapport pour l'année 2012 au Premier ministre et au Garde des Sceaux, Ministre de la justice

Auteur(s) moral(aux) : Service central de prévention de la corruption

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Présentation

Créée le 29 janvier 1993, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est la seule autorité anticorruption française au sens des conventions internationales. Son expertise peut être sollicitée par les juridictions et les administrations en matière de détection, d'analyse et de prévention des pratiques corruptrices. L'action internationale du SCPC s'est beaucoup développée au cours de ses dernières années. Il intervient à la demande des autres Etats afin de fournir l'appui de la France dans tous ces domaines. Dans ses rapports publics, le SCPC réunit et analyse les informations disponibles relatives aux pratiques corruptrices et au traitement, notamment judiciaire qui leur est apporté, présente les évolutions les plus récentes en matière de lutte contre la corruption et formule des propositions sur les améliorations qui leur paraissent nécessaires. Chaque année, le SCPC aborde des problématiques spécifiques : le rapport 2012 présente ainsi une analyse approfondie des risques des entreprises françaises face à la corruption et une étude portant sur le recouvrement des avoirs de la corruption (bien mal-acquis).

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Sommaire

Introduction

Chapitre I : La centralisation des informations relatives à la lutte et à la prévention de la corruption

Introduction

Les sources judiciaires

Les sources extrajudiciaires

Chapitre II : Les atteintes à la probité. Définition et jurisprudence récente

Jurisprudence judiciaire

Jurisprudence administrative.

Chapitre III : Les activités du scpc dans les cadres national et international

Les activités du Service central de prévention de la corruption dans le cadre national.

L’action internationale du SCPC.

Chapitre IV : Les entreprises françaises face aux risques de la corruption

La montée en puissance des risques.

La nécessaire mobilisation des entreprises.

Les principales propositions du SCPC.

Chapitre V : Un nouveau défi pour la lutte contre la corruption

Le recouvrement des biens mal acquis Mala lucra aequalia damnis.

Le recouvrement des avoirs mal acquis a été fortement encouragé par les instances internationales et son traitement a peu à peu gagné en autonomie

L’évolution du cadre législatif français

Chapitre VI : Un exemple étranger d’agence anticorruption : la commission nationale anticorruption du Cameroun

Dispositions générales

L’organisation de la CONAC

Les réalisations de la CONAC

Présentation du Cameroun

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 256 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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