Les contingents de logements locatifs sociaux réservés par l'Etat : évaluation de leur gestion par les services déconcentrés

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable

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Présentation

La loi DALO du 5 mars 2007 « instituant le droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » a donné à l'Etat une obligation de reloger les personnes désignées comme prioritaires par les commissions DALO sous peine d'astreinte. Afin d'accroître substantiellement le nombre de logements effectivement mobilisables au bénéfice des plus mal logés, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (MOLLE) a imposé aux organismes collecteurs de la participation des employeurs au logement des salariés - 1 % logement - de consacrer 25 % des attributions effectuées sur leur droit de réservation, au logement de personnes déclarées prioritaires par les commissions du droit au logement opposable. Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 a par ailleurs redéfini l'objet et a précisé le régime du « contingent préfectoral », de la fixation du taux de réservation et des modalités conventionnelles de gestion. Les services déconcentrés de l'Etat ont entrepris un récolement et, en tant que de besoin, une renégociation, selon un processus de « récupération du contingent préfectoral », de leurs droits à réservation de logement locatifs sociaux (LLS), en vue d'en améliorer le taux d'utilisation qui était selon certaines estimations inférieur, à 50 %2 du total que l'Etat était en droit de mobiliser. Le CGEDD a été chargé par le Secrétariat d'Etat au logement d'évaluer l'effectivité de la « récupération » du contingent préfectoral, la qualité des conventions de réservation conclues pour définir et gérer ce contingent, et l'effectivité de la mobilisation des droits de réservation des collecteurs du « 1 % logement » pour les bénéficiaires du DALO. Il devait également formuler toute proposition pratique - ne nécessitant pas la modification du cadre législatif - en vue d'améliorer les résultats obtenus dans ces domaines.

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Sommaire

Résumé

1. La mission

1.1. Le cadre juridique qui définit le contingent préfectoral et organise sa gestion a été profondément renouvelé depuis 2007

1.1.1. Le contingent préfectoral, et plus généralement les contingents de logements réservés, sont des institutions anciennes

1.1.2. Depuis 1998 la gestion du contingent préfectoral est articulée avec celle d'autres instruments de la politique en faveur des mal-logés

1.1.3. Des mesures adoptées, et des orientations prises depuis 2007 ont considérablement augmenté le besoin de logements réservés

1.2. Le ministre a souhaité un audit de l’efficacité de l’emploi du contingent préfectoral

1.3. Le CGEDD a procédé à cet audit en combinant plusieurs méthodes

1.3.1. Organisation de la mission

1.3.2. Le Conseil a conduit une enquête approfondie dans 21 départements en la complétant par une enquête par questionnaire auprès des autres départements métropolitains

1.4. Le présent rapport fait suite à une note d’étape d’avril 2012

2. Les principaux enseignements de la mission

2.1. Les modes de gestion du contingent préfectoral sont très hétérogènes

2.1.1. La gestion en stock

2.1.2. La gestion en flux

2.1.3. Une gestion combinant les deux formules

2.1.4. Quelle que soit la formule retenue pour fixer le contingent, la délégation de sa gestion est possible selon deux modes

2.1.5. Au total, des situations très variées

2.1.6. Analyse d’un échantillon à titre d'illustration, de trois départements

2.2. Les résultats de cette politique

2.3. Le nombre et la qualité des conventions de réservation

2.3.1. Le contenu réglementaire des conventions de réservation de logements par l’Etat

2.3.2. Deux démarches envisageables

2.3.3. Un plan d’accompagnement géré et suivi de façon inégale suivant les régions

2.3.4. Un choix de convention bien souvent lié au contexte local

2.3.5. Bilan global en mai 2012 : Une dynamique qui est en marche et qui devrait produire rapidement des résultats

2.3.6. Analyse de quelques conventions passées en Province

2.3.7. Analyse de quelques conventions passées en Île-de-France

2.3.8. Conclusion

2.4. Les accords collectifs

2.5. Les partenariats

2.5.1. Les partenaires au niveau départemental

2.5.2. Les partenaires communaux

2.5.3. UESL/Action Logement

2.5.4. Les bailleurs sociaux

2.5.5. Conclusion : Maintenir et conforter les relations avec les partenaires

2.6. Les conditions de fonctionnement des services

2.6.1. Une organisation variée dans les départements

2.6.2. Des modalités de fonctionnement à améliorer et des compétences « métiers » à renforcer

2.6.3. Favoriser une gestion du contingent global de 30% assurée par une même structure

2.6.4. Renforcer la coopération entre les DDCS(PP) et les DDT(M) pour répondre à la demande des logements

2.7. Le cas particulier des départements non tendus

2.7.1. Modalités de gestion du contingent préfectoral

2.7.2. État d'avancement de la signature des conventions de réservation

2.7.3. Accords collectifs départementaux et collecteurs 1 %

3. Les propositions de la mission

3.1. Améliorer l’efficacité de l’organisation vis-à-vis des bailleurs et des communes

3.2. Améliorer l’efficacité interne de l’organisation des services

3.3. Améliorer les outils informatiques
 
 

Conclusion

Annexes

1. Lettre de mission

2. Liste des personnes rencontrées

3. Extraits du Code de la Construction et de l’Habitation concernant le contingent préfectoral

3.1. Partie législative

3.2. Partie réglementaire

4.1. Définition juridique : plusieurs articles du livre IV du CCH (= articles L.4xx )

4.2. 1ère condition : les logements ont obtenu un concours financier de l’État ou fait l’objet du conventionnement à l’APL4.3. 2ème condition : sauf pour les logements ILM, les HLM - ou les SEM - si conventionnés en métropole- sont propriétaires ou gestionnaires des logements

4.4. En conclusion

5. Guide d’entretien

6. Tableau synthétique des réponses aux questionnaires

7. Glossaire des sigles et acronymes

8. Liste des recommandations

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 100 pages

Édité par : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Collection :

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