Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur les investissements de provenance extra-communautaires et le contrôle des intérêts stratégiques européens

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Présentation

La mondialisation de l'économie est aujourd'hui une réalité. Elle n'implique pas pour autant que l'Union européenne soit le seul grand ensemble économique à ne pas exercer de contrôle sur les investissements réalisés par les entités extérieures à l'Union. En effet, l'Union européenne a des intérêts stratégiques à défendre et la responsabilité du contrôle des investissements est une compétence de l'Union européenne, à l'exception des domaines relevant de la défense nationale et de l'ordre public. Tels sont les constats du présent rapport d'étape. Celui-ci dresse un panorama de la situation présente et évoque les priorités pour aller de l'avant dans ce domaine.

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Sommaire

INTRODUCTION
 

I. LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET CELLE DE CERTAINS PAYS EUROPÉENS

A. LA LÉGISLATION FRANÇAISE

B. LES EXEMPLES ISSUS D’AUTRES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE
 

II. LA LÉGISLATION AMÉRICAINE

A. UNE TRADITION DE LIBÉRALISME

B. LA CROISSANCE DES INVESTISSEMENTS, A GÉNÉRÉ UN CONTRÔLE PLUS IMPORTANT DES INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS AUX ETATS-UNIS

C. LE TOURNANT DU 11 SEPTEMBRE : LES ÉTATS-UNIS ÉTENDENT LEUR DÉFINITION DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
 

III. LES INVESTISSEMENTS EN CHINE

A. L’OUVERTURE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS, TOURNANT HISTORIQUE

B. DES LIMITES À L’OUVERTURE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS
 

IV. L’UNION EUROPÉENNE, SEULE GRANDE PUISSANCE COMMERCIALE DÉPOURVUE DE MÉCANISME DE CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES

 

CONCLUSION

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : RÈGLEMENTATION SUR LA PROCÉDURE D’AUTORISATION PRÉALABLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS EN FRANCE

ANNEXE N° 2 : LES STATISTIQUES DISPONIBLES (SOURCE BANQUE DE FRANCE)

ANNEXE N° 3 : LA MESURE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 50 pages

Édité par : Assemblée nationale

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