Cour de discipline budgétaire et financière - Rapport présenté au Président de la République - Février 2014

L'article L. 316-1 du code des juridictions financières (CJF) dispose que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et qui est publié au Journal officiel de la République française. La mesure de l'activité de la CDBF, juridiction administrative à vocation répressive et, de ce fait, soumise à des règles de procédure strictes, ne peut être appréciée que de façon globale. Si le nombre d'arrêts rendus constitue l'un des indicateurs principaux de l'activité de la Cour, d'autres données, en particulier le nombre de rapports instruits et déposés ainsi que le volume des actes d'instruction effectués, notamment les auditions, doivent être prises en considération et analysées. A cet égard, l'exercice 2013 présente des résultats contrastés. En effet, si l'on constate une diminution du nombre d'arrêts lus au cours de l'année ainsi que des déférés enregistrés, le nombre des rapports d'instruction déposés laisse logiquement augurer une activité conséquente en 2014.