Compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 dans un cadre concerté - Ajustement de l'environnement normatif : propositions issues de la concertation

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

A l'occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement a décidé de lancer deux chantiers de concertation pour « compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ». Ces deux chantiers avaient pour objet de faire évoluer de « manière consensuelle le cadre juridique d'intervention des acteurs ». Deux rapports issus de cette concertation, présidée par Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, ont été rendus publics : l'un portant sur l'Ajustement de l'environnement normatif concernant les établissements recevant du public (ERP), le logement, la voirie et le transport public, présenté dans ce document - l'autre sur l'Agenda d'Accessibilité Programmée - Ad' AP (proposition issue du rapport « Réussir 2015 »), proposé dans un document distinct.

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Sommaire

AVANT PROPOS

1. INTRODUCTION 

2. LA METHODE DE TRAVAIL 

3. LES ENJEUX ET LE PERIMETRE DU CHANTIER DE CONCERTATION « AJUSTEMENT DE L’ENVIRONNEMENT NORMATIF »

3.1.  LES ENJEUX
3.1.1. Pour les ERP
3.1.2. Pour le logement
3.1.3. Pour la voirie et les déplacements 

3.2.  LES THEMES ABORDES

4. UNE NOUVELLE APPROCHE DE LA REGLEMENTATION A ADOPTER 

4.1.  UN CHANGEMENT DE PARADIGME SOUHAITABLE DANS L’APPROCHE REGLEMENTAIRE MAIS DIFFICILE A OPERER
4.1.1. Un développement de la réglementation et d’un référentiel d’accessibilité associé qui conduit à occulter l’essentiel
4.1.2. Réintroduire la notion de qualité d’usage et rappeler l’obligation de résultat
4.1.3. L’objectif de moyens est toutefois plus sécurisant que l’objectif de résultat
4.1.4. Favoriser les solutions alternatives proposées à tous offrant un accès équivalent à la prestation
4.1.5. Vers une notice d’accessibilité centrée sur l’usage… 

4.2.  UNE SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF ADMINISTRATIF ENVISAGEABLE POUR UN FONCTIONNEMENT HARMONISE ET REGULE DES CCDSA
4.2.1. La question de la création d’une commission nationale d’accessibilité
4.2.2. Modifier la composition des CCDSA
a) Établir une parité entre représentants des associations de personnes handicapées et acteurs économiques concernés 
b) Introduire la possibilité de nommer des membres suppléants 

4.2.3. Mieux articuler l’activité de la sous­commission « Accessibilité » avec celle de la sous­commission « Sécurité » 
4.2.4. Clarifier les avis des CCDSA et unifier les avis sur les demandes de dérogation
4.2.5. Simplifier le dossier d’autorisation de travaux des ERP de 5ème catégorie

4.3.  UNE REFLEXION QUI RESTE A APPROFONDIR SUR LES MODALITES DE CONTROLE D’EXECUTION DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE
4.3.1. La refonte de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité
4.3.2. La formation des acteurs
a) Les contrôleurs techniques
b) Les experts des bureaux d’études 

5. LE CHANTIER CONSACRE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

5.1.  RATIONALISER LA REGLEMENTATION POUR FACILITER LA MISE EN ACCESSIBILITE DU CADRE BATI PAR LES MAITRES D’OUVRAGE
5.1.1. Les accords partagés sur des principes généraux
a) Généraliser les atténuations aux règles des ERP neufs appliquées aux ERP existants en cas de contraintes structurelles à tous les ERP existants 
b) Créer une réglementation « autonome » pour les ERP existants
c) Mieux encadrer le dispositif de dérogations

d) Adopter une stratégie de mise en accessibilité cohérente articulant l’objectif 2015 avec l’approche post­2015 pour les ERP de 5ème catégorie
5.1.2. Les accords partagés pour assouplir des points spécifiques de la réglementation
a) Mieux prendre en compte les contraintes topographiques
b) Ne plus imposer d’obligations de mise en accessibilité UFR pour des étages non desservis par ascenseur 
c) Assouplir la réglementation sur les entrées d’ERP et les sanitaires sans les rendre stigmatisants pour les personnes handicapées 
d) Assouplir la réglementation relative à la largeur des allées dans les ERP existants
e) Assouplir la réglementation applicable aux hôtels
f) Mutualiser les espaces 
g) Clarifier les règles de mesure du niveau d’éclairement
h) Prévoir les places pour personnes handicapées aux emplacements les plus favorables dans les parcs de stationnement en ouvrage 
i) Adapter une partie plutôt que l’ensemble des équipements en batterie offrant les mêmes prestations aux personnes handicapées 
j) Clarifier et simplifier la réglementation applicable aux escaliers tournants

5.1.3. Les attentes qui n’ont pu aboutir
a) Le cas des ERP créés par changement de destination 
b) L’extension de l’obligation de résultat relatif à l’accès à la prestation aux ERP de 
1ère à 4ème catégories 
c) L’extension de l’accord obtenu sur la largeur minimale des allées des ERP existants à tous les ERP neufs

5.2.  REVOIR LA REGLEMENTATION POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES DIFFERENTS TYPES DE HANDICAP
5.2.1. Les accords partagés
a) Améliorer la qualité de l’accueil
b) Améliorer la sécurité des déplacements 
c) Améliorer le repérage dans l’espace et l’usage de certains équipements
d) Améliorer l’accès à la communication
e) Améliorer l’offre de services accessibles

5.2.2. Les attentes qui n’ont pu aboutir
a) Les attentes non satisfaites des personnes déficientes visuelles 
b) Les attentes non satisfaites des personnes déficientes auditives

5.3.  SUJETS A RELAYER EN INTERMINISTERIEL 
5.3.1. Règles applicables aux emmarchements de gradins et aux gradins
5.3.2. Localisation des emplacements accessibles
5.3.3. Spécificités des cinémas
5.3.4. Boucles d’induction magnétiques dans les ascenseurs 

6. LE CHANTIER CONSACRE AU LOGEMENT

6.1.  REVOIR LA REGLEMENTATION POUR SOUTENIR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS 
6.1.1. Les accords partagés
a) Intégrer l’habitat intermédiaire dans la réglementation « BHC »
b) Autoriser des travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisance
c) Permettre l’installation de fenêtres non immédiatement accessibles dans les salles d’eau et les cuisines 
d) Prendre en compte les contraintes topographiques
e) Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation 
f) Permettre un chevauchement des espaces
g) Clarifier le mode de mesure du niveau d’éclairement 
h) Clarifier et simplifier la réglementation applicable aux escaliers tournants
i) Faciliter la construction à travers des ajustements de points particuliers dans la réglementation 

6.1.2. Les attentes qui n’ont pu aboutir
a) La suppression de la gaine ascenseur dans les BHC de moins de 3 étages et comportant plus de 15 logements en étages
b) L’acceptation des tolérances d’exécution dans le bâtiment 
c) La mise en cohérence de l’obligation de créer des places de stationnement adaptées en cas de parking souterrain avec l’absence d’ascenseur (si R+3 ou moins) 

6.2.  REVOIR LA REGLEMENTATION POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES DIFFERENTS TYPES DE HANDICAP
6.2.1. Les accords partagés
a) Composition de l’unité de vie des logements du rez­de­chaussée ou desservis par ascenseur 
b) Gérer les places de stationnement adaptées
c) Garantir une occupation facilitée d’un logement social via des travaux simples d’adaptation des cabinets d’aisance 
d) Restreindre le champ d’utilisation des ascenseurs de type 1 
e) Permettre l’accès à un balcon par une rampe amovible 
f) Améliorer la sécurité des déplacements 
g) Améliorer le cheminement et le repérage dans l’espace
h) Améliorer l’accès à la communication

6.2.2. Les attentes qui n’ont pu aboutir
a) Le renforcement des obligations relatives aux ascenseurs
b) L’accessibilité/adaptabilité des maisons individuelles pour le propre usage du propriétaire
c) La résolution rapide des pannes d’ascenseu
r

7. LE CHANTIER CONSACRE A LA VOIRIE, AU STATIONNEMENT ET AU TRANSPORT 

7.1.  AMELIORER LA QUALITE D’USAGE DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES
7.1.1. Accords partagés 
a) Rendre les places de stationnement plus praticables pour les personnes handicapées
b) Maintenir l’accessibilité en cas de travaux sur voirie
c) Rendre la voirie plus sûre pour les personnes handicapées
d) Intégrer des objets « oubliés » par la réglementation voirie 
f) Prendre en compte les derniers travaux de normalisation

7.1.2. Les attentes qui n’ont pu aboutir
a) Les demandes relatives aux places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite
b) L’organisation du stationnement des vélos/motos sur les trottoirs 
 
7.2.  DES ACCORDS PARTAGES SUR CERTAINES DES DEMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
7.2.1. Assouplir l’élaboration des PAVE pour les petites communes 
7.2.2. Articuler l’accessibilité avec les autres problématiques urbaines
7.2.3. Les attentes qui n’ont pu aboutir : garantir un niveau minimal d’accessibilité 

7.3.  SUJETS NECESSITANT ETUDE, EXPERIMENTATION OU APPROFONDISSEMENT
7.3.1. Rendre repérables et détectables les nouveaux aménagements de voirie
7.3.2. Développer des solutions techniques garantissant la sécurité de déplacement 
7.3.3. Rendre accessibles les emplacements d’arrêt des véhicules de transport en commun
7.3.4. Objectiver des notions perçues comme trop subjectives 
7.3.5. Ajuster les règles de construction et d’exploitation des véhicules de transport en commun

7.4.  SUJETS A RELAYER EN INTERMINISTERIEL 
7.4.1. Définition du trottoir
7.4.2. Partage de l’espace entre piétons et cyclistes 
7.4.3. Conception des traversées piétonnes

8. LES AUTRES SUJETS DE PREOCCUPATION DES PARTICIPANTS A LA CONCERTATION 

8.1.  REGLEMENTATIONS EN MATIERE DE SECURITE ET EN MATIERE D’ACCESSIBILITE
8.1.1. Une préoccupation, les espaces d’attente sécurisée 
8.1.2. Deux autres problématiques de sécurité incendie 

8.2.  LOCAUX DE TRAVAIL

8.3.  ACCESSIBILITE NUMERIQUE
8.3.1. Accessibilité des sites Internet
a) Sites Internet publics
b) Sites Internet privés 

8.3.2. Accessibilité pour les autres technologies de l’information et de la communication
a) Accessibilité des objets communicants (téléphone, etc.) 
b) Accessibilité des appareils électroménagers et domotiques 
c) Accessibilité des codes­barres
d) Application stricte de normes d’accessibilité concernant les claviers
e) Préconisations 

8.3.3. Formations à mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité numérique

8.4.  ACCESSIBILITE EN MATIERE DE SANTE ET NOTAMMENT ACCES AUX SOINS

8.5.  ACCESSIBILITE DE L’INFORMATION (MISE EN ŒUVRE DU FALC)

8.6.  FORMATION PROFESSIONNELLE.
8.6.1. Personnel d’accueil et autres personnels spécifiques
8.6.2. Formation initiale des professionnels
8.6.3. Conception universelle

8.7.  PARTICIPATION DES ASSOCIATIONS DE PERSONNES HANDICAPEES 

8.8.  ACCESSIBILITE A METTRE EN ŒUVRE POUR DIVERS SUJETS
8.8.1. Les instructeurs de locomotion 
8.8.2. Audioprothésistes 
8.8.3. Sous­titrage
8.8.4. Programmation minimale d’œuvres cinématographiques sous­titrées
8.8.5. Centre relais d’accessibilité au téléphone

9. CONCLUSION

10. ANNEXES

10.1.  LA MISSION CONFIEE A LA SENATRICE CLAIRE­LISE CAMPION LORS DU COMITE 

10.2.  LE MANDAT DU PREMIER MINISTRE A LA DELEGUEE MINISTERIELLE A L’ACCESSIBILITE

10.3.  LA LISTE DES ORGANISMES INVITES

10.4.  LA LISTE DES PARTICIPANTS
1.1.1. Associations d’élus et de leurs techniciens
1.1.2. Associations de personnes handicapées
1.1.3. Gestionnaires et propriétaires d’ERP
1.1.4. Acteurs de la construction
1.1.5. Experts techniques 
1.1.6. Administrations d’État 
1.1.7. Collaborateurs de Madame CAMPION 
1.1.8. Équipe d’appui 
1.1.9. Délégation ministérielle à l’accessibilité 

10.5.  CONTRIBUTEURS COMPLEMENTAIRES 
10.5.1. Organismes auditionnés
10.5.2. Organismes sollicités 
10.5.3. Communications écrites reçues 

10.6.  DROIT ACTUEL APPLICABLE EN MANIERE D’ACCESSIBILITE 
10.6.1. Textes internationaux 
10.6.2. Loi 
10.6.3. Décrets
10.6.4. Arrêtés

10.7.  REGLES APPLICABLES AUX ERP EXISTANTS PORTANT SUR LES ATTENUATIONS AUX REGLES DES ERP NEUFS RETENUES POUR UN ARRETE « AUTONOME »

10.8.  LE GLOSSAIRE 

10.9.  LE DIAPORAMA DE SYNTHESE DU CHANTIER PRESENTE LE 4 FEVRIER 2014 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 157 pages

Édité par : Premier ministre

Collection :

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