Compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 dans un cadre concerté - Agenda d'Accessibilité Programmée : propositions issues de la concertation

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

A l'occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement a décidé de lancer deux chantiers de concertation pour « compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ». Ces deux chantiers avaient pour objet de faire évoluer de « manière consensuelle le cadre juridique d'intervention des acteurs ». Deux rapports issus de cette concertation, présidée par Mme Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, sont rendus publics : l'un portant sur l'Agenda d'Accessibilité Programmée - Ad' AP (proposition issue du rapport « Réussir 2015 »), présenté dans ce document - l'autre sur l'Ajustement de l'environnement normatif concernant les établissements recevant du public (ERP), le logement, la voirie et le transport public, proposé dans un document distinct.

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Sommaire

Avant propos

1 Introduction.

2 Les enjeux de la concertation sur les Ad’AP

2.1. Un défi de crédibilité

2.2. Un défi de mobilisation

2.3. Un défi de performance 

3 La méthode retenue

4 L’Ad’AP : un dispositif pour poursuivre la dynamique initiée par la loi de 2005

4.1. Les principes de l’Ad’AP

4.2. Définition 

5 Les Agendas d’accessibilité programmée pour les établissements recevant du public

5.1. L’élaboration d’un Ad’AP
5.1.1. La procédure d’élaboration 
a) L’Ad’AP comportant plusieurs ERP
b) L’Ad’AP relatif à un ERP 

5.1.2. La concertation locale
5.1.3. La structuration du document Ad’AP
a) Le dossier d’un Ad’AP comportant plusieurs ERP contient 
b) L’Ad’AP relatif à un ERP isolé
c) Un Ad’AP simplifié pour un ERP de 5ème catégorie 

5.2. Les modalités du dépôt 
5.2.1. L’objectif partagé d’un engagement dans l’Ad’AP avant le 31 décembre 2014  
5.2.2. Les options discutées sur les modalités de dépôt de l’Ad’AP 
a) La date du dépôt de l’Ad’AP
b) Le dépôt après la date 
c) Le cas des situations financières dégradées
d) Le cas des dérogations pour disproportion manifeste pour motif financier ou économique 
e) L’examen par la CCDSA : la portée de ses avis et la validation par le préfet
f) La validation finale de l’Ad’AP

5.3. La durée des Ad’AP
5.3.1. Les objectifs
5.3.2. Les enseignements tirés de plusieurs exemples 
5.3.3. Les options 
a) Présentation schématique des éléments influant sur le calendrier de l’Ad’AP
b) La durée de l’Ad’AP et de ses périodes intermédiaires

5.3.4. Les propositions 

5.4. Le suivi et les sanctions pour les Ad’AP ERP
5.4.1. Le diagnostic : le dispositif actuel de contrôle et de sanctions intervient aujourd’hui trop tardivement en fin de délais 
a) Un contrôle des règles de mise en accessibilité avec des sanctions administratives en fin de dispositif
b) Des sanctions pénales 

5.4.2. Les lignes directrices 
a) Un véritable suivi doit être mis en place pour garantir l’acceptabilité des délais par les acteurs
b) Le dispositif proposé en matière de sanctions doit inciter à élaborer un Ad’AP plutôt qu’à rester dans le cadre actuel

5.4.3. Un dispositif de suivi renforcé
5.4.4. Un dispositif de sanctions proportionné et incitatif 
a) Une procédure de carence pouvant conduire à la sanction très encadrée
b) Les sanctions prévues en fin d’Ad’AP sont plafonnées
c) Les sanctions administratives s’articulent avec les sanctions pénales

5.4.5. Présentation schématique du suivi des Ad’AP ERP
a) Suivi d’un Ad’AP d’une seule période 
b) Suivi d’un Ad’AP comportant plusieurs périodes

6 L’Agenda d’accessibilité programmée pour les transports publics de voyageurs 

6.1. Les éléments généraux de contexte

6.2. L’Agenda d’accessibilité programmée dans le secteur des transports routiers de  voyageurs
6.2.1. Le diagnostic
6.2.2. Les orientations
6.2.3. Le lien entre schéma directeur d’accessibilité (SDA) et Ad’AP 
a) Le cas le plus fréquent où un SDA préexiste 
b) Le cas où le SDA ne préexiste pas 

6.2.4. Le SDA/Ad’AP 
a) La signature des SDA/Ad’AP 
b) Le dépôt des SDA/Ad’AP
c) La durée de mise en œuvre des SDA/Ad’AP 
d) Le contenu des SDA/Ad’AP 

6.2.5. Le cas du service à titre principal scolaire (SATPS) 
a) L’objectif 
b) Le diagnostic
c) Les options
d) La proposition 

6.3. L’Agenda d’accessibilité programmée dans le secteur des transports ferroviaires de voyageurs
6.3.1. Le diagnostic 
6.3.2. L’impact de la STI­PMR 
6.3.3. Le SDA/Ad’AP Transport ferroviaire 
a) La signature et le dépôt des SDA/Ad’AP 
b) La durée de mise en œuvre des 
 SDA/Ad’AP
c) Le contenu des SDA/Ad’AP 

6.4. Le suivi et les sanctions pour la mise en accessibilité des transports publics 
6.4.1. Le diagnostic
a) Aucun dispositif de suivi et de contrôle n’a été créé par la loi de 2005 pour inciter à la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs. 
b) Les obligations législatives sont inégalement respectées

6.4.2. Les objectifs
6.4.3. Les options 
a) Principe général du dispositif 
b) Des difficultés propres au domaine des transports publics

6.4.4. Un dispositif de sanctions préconisé pour renforcer la loi du 11 février 2005
a) Des sanctions à prévoir dans le cadre des marchés publics ou des délégations de service public routier
b) Mise en place de sanctions sur la qualité des services dans le cadre des SDA/Ad’AP

6.5. Les conclusions de la concertation sur les transports publics de voyageurs

7 Le fonds « accessibilité »

8 L’information et la communication 

8.1. Le diagnostic 

8.2. Les objectifs

8.3. Les options 
8.3.1. Au niveau national 
8.3.2. Au niveau local 

8.4. Les préconisations en matière de dispositif d’information et de communication 
8.4.1. Des possibilités nouvelles de communication au niveau national
8.4.2. Un rôle renforcé des CAPH en matière d’information et de communication au niveau local
8.4.3. Un renforcement des obligations d’information au niveau des SDA/Ad’AP
8.4.4. La mise en place d’un registre d’accessibilité

9 Conclusion

10 Annexes 

10.1. La mission confiée à la sénatrice Claire­Lise Campion lors du Comité 

10.2. Le mandat du Premier ministre à la Déléguée ministérielle à l’accessibilité 

10.3. Liste des organismes invités

10.4. La liste des participants 
10.4.1. Associations d’élus et de leurs techniciens
10.4.2. Associations de personnes handicapées 
10.4.3. Acteurs économiques 
10.4.4. Acteurs du secteur des transports 
10.4.5. Experts techniques 
10.4.6. Administrations d’État
10.4.7. Collaborateurs de Madame CAMPION
10.4.8. Équipe d’appui
10.4.9. Délégation ministérielle à l’accessibilité

10.5. Contributeurs complémentaires
10.5.1. Organismes auditionnés
10.5.2. Organismes sollicités
10.5.3. Communications écrites reçues

10.6. Glossaire

10.7. Le diaporama de synthèse du chantier présenté le 7 janvier 2014
 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 87 pages

Collection :

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