Rapport d'information (...) sur l'application des lois - Session parlementaire 2012-2013

La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois exerce une triple mission : assurer le suivi de la publication des décrets d'application, évaluer la mise en oeuvre de législations en vigueur pour faciliter le travail législatif et de contrôle du Sénat et informer le Sénat sur les réflexions en cours en vue d'un meilleur environnement normatif. Le rapport se compose de quatre parties : bilan de la mise en application réglementaire des lois promulguées au cours de la période de référence, c'est-à-dire l'année parlementaire du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 - retour sur l'action de la commission depuis sa création fin 2011 et sa mise en place effective en janvier 2012 - point sur la « qualité normative de la loi » (instruments permettant au Parlement d'évaluer correctement l'effet des mesures qu'il vote, aussi bien dans leur phase d'élaboration qu'après leur mise en vigueur, parmi lesquelles les études d'impact, constitutionnalisées depuis la révision constitutionnelle de 2008) - présentation des bilans particuliers 2012-2013 de l'application des lois, établis par chacune des sept commissions permanentes du Sénat sur les textes de son ressort.