Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

Présentation

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LES RECETTES ET LA GESTION DU RISQUE

A. LES RECETTES, LE RECOUVREMENT ET LA TRÉSORERIE

1. La contribution des organismes complémentaires au financement du forfait « médecin traitant »

2. Le financement des mesures prises en matière de retraites complémentaires agricoles

3. La création d’une cotisation déplafonnée d’assurance vieillesse de base pour le Régime social des indépendants

4. La réforme des modalités de financement de la Haute Autorité de Santé

5. La recommandation d’un ou plusieurs organismes de prévoyance par les branches professionnelles

6. L’intégration des déficits de la CNAM et de la Caisse nationale des allocations familiales dans le champ des reprises de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

7. La reconfiguration des exonérations en faveur de l’apprentissage, des contrats de service civique et des chantiers d’insertion

8. La simplification du mode de calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants

9. La promotion de la déclaration sociale nominative, du chèque emploi service universel dans les DOM et de la dématérialisation

10. La reconduction pour la période 2014-2017 de l’avance consentie par l’ACOSS à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

B. LA GESTION ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

1. Le recouvrement des dettes et créances européennes et internationale

2. L’unification de la gestion des prestations maladie et accidents du travail des exploitants agricoles

3. La lutte contre la perception frauduleuse d’aides au logement
 

II. L’ASSURANCE MALADIE

A. L’ORGANISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ

1. Les expérimentations de parcours de soins

2. La rémunération de l’exercice pluriprofessionnel

3. La réforme du cadre d’autorisation des coopérations entre professionnels de santé

4. La régulation et l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation du transport des patients

5. L’amélioration de la couverture des professionnelles de santé en cas d’arrêt maladie lié à la grossesse

B. LES SOINS DE VILLE

1. Les mesures relatives au médicament

2. L’accélération de la procédure d’inscription des actes innovants

3. L’amélioration de la prise en charge des soins

C. LES ÉTABLISSEMENTS DE DE SANTÉ
 
 

III. LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

IV. L’ASSURANCE VIEILLESSE

V. LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

1. La fixation des montants des dépenses de transfert instituées par des dispositions légales à la charge de la branche AT-MP

2. L’entrée en vigueur de l’extension aux marins des droits attachés à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

3. Alignement du taux d’incapacité permanente requis dans le régime agricole pour bénéficier de la prestation complémentaire d’aide à une tierce personne sur le taux prévu dans le cadre du régime général

4. Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2014
 

VI. LA BRANCHE FAMILLE

1. Les dispositions d’application directe

2. Les dispositions nécessitant des mesures d’application
 
 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION

ANNEXE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 67 pages

Édité par : Assemblée Nationale

Collection :

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