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Présentation

Dans le prolongement du rapport de l'Inspection générale des finances (Les professions réglementées - Mars 2013) et dans le cadre de la préparation du projet de loi « pour l'activité et l'égalité des chances économiques », le Premier ministre a chargé M. Richard Ferrand d'une mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. La mission a conduit une concertation avec l'ensemble des professions prioritairement concernées (professions du droit : notaires, huissiers de justice, avocats, mandataires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce - professions de la santé : pharmaciens, chirurgiens-dentistes). Elle s'est attachée à étudier les conditions dans lesquelles pourrait s'effectuer la modernisation du cadre juridique de ces professions au regard des objectifs suivants : maintenir un maillage suffisant des professions du droit et de la santé sur le territoire - assurer l'accès au droit ou à la santé, par des tarifs adaptés - garantir la qualité du service au regard de la sécurité juridique des actes et de la santé publique - favoriser l'installation et l'exercice des professions, notamment par les jeunes générations - faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages.

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Sommaire

INTRODUCTION 

1. LES REGLES D’INSTALLATION DOIVENT ETRE MODERNISEES POUR FACILITER L’ACCES DES JEUNES A CERTAINES PROFESSIONS ET HOMOGENEISER LEUR PRESENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 

1.1. La disponibilité aléatoire d’offices rend difficile l’accès des jeunes à ces professions tandis que l’insuffisante mobilité des officines ne garantit pas la pérennité du maillage territorial 
1.1.1. Le mode de régulation des offres d’offices ne facilite pas la fluidité du « marché » et limite les possibilités d’installation
1.1.2. L’inélasticité de l’offre des offices conduit à des effets indésirables
1.1.3. Les règles d’installation applicables aux pharmacies d’officine ne permettent pas aux professionnels de s’adapter à l’évolution des besoins de la profession et de la population

1.2. L’assouplissement des règles d’installation doit assurer mobilité et fluidité en vue d’un maillage optimisé sur le territoire en garantissant l’accessibilité aux jeunes 
1.2.1. Sans aller jusqu’à la liberté d’installation, la gouvernance des règles d’installation des officiers publics et ministériels doit être repensée, afin d’offrir un nombre significatif de postes, d’optimiser le maillage territorial et de favoriser l’accès des jeunes 
1.2.2. Les règles de transfert ou de regroupement des pharmacies doivent être rendues plus fluides 

2. LES TARIFS REGLEMENTES DOIVENT ETRE PLUS TRANSPARENTS ET DAVANTAGE ORIENTES VERS LA PRISE EN COMPTE DES COUTS REELS

2.1. Si la réglementation tarifaire est justifiée dans son principe, elle est en pratique loin d’être optimale

2.2. L’actualisation des tarifs réglementés est rendue nécessaire par leur obsolescence, leur déconnection de la réalité économique et des modes de révision défaillants 
2.2.1. Le niveau et les modalités de fixation des tarifs réglementés ne sont pas adaptés au service rendu 
2.2.2. La structure et les modalités de fixation des tarifs réglementés doivent être revisitées afin de correspondre aux coûts réels sans remettre en cause une forme de péréquation assumée par le régulateur, garantie d’un maillage territorial suffisant 
2.2.3. Une révision des modalités de fixation des tarifs et la révision de ceux-ci s’imposent pour assurer leur transparence : cette mission doit être confiée à l’Autorité de la concurrence 

2.3. La transparence due au citoyen exige de réduire l’asymétrie d’information sur les tarifs pratiqués et consentis par le régulateur 

3. L’OUVERTURE DU CAPITAL ET L’EXERCICE EN COMMUN DOIVENT ETRE ENCOURAGES POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE ET L’INNOVATION QUE LA REGLEMENTATION ACTUELLE NE PERMET PAS

3.1. Les règles relatives à la détention de capitaux et de droits de vote dans les structures d’exercice des professions libérales sont contraignantes et leur lecture malaisée 
3.1.1. Les règles relatives à la détention de capitaux et des droits de vote dans les sociétés d’exercice libérales sont variables selon les professions étudiées
3.1.2. La multi-détention de participations dans les sociétés est limitée 
3.1.3. La création de structures capitalistiques interprofessionnelles, bien qu’autorisée notamment pour les professions juridiques, est encore peu développée

3.2.Une ouverture du capital et des droits de vote à des professionnels n’exerçant pas au sein de la structure permettrait le développement des professions et augmenterait les sources de financement

3.3. La création de structures d’exercice communes entre les professions juridiques et la profession d’expert-comptable pourrait être envisagée 

4. LES CONDITIONS D’EXERCICE DE CERTAINES PROFESSIONS DOIVENT ETRE FACILITEES POUR TENIR COMPTE DE L’EVOLUTION DES BESOINS 

4.1. La gestion des procédures collectives passe par un élargissement des conditions d’accès à la profession de mandataire de justice, que le nombre réduit ne permet pas d’assurer de manière optimale
4.1.1. Le nombre réduit de mandataires de justice dégrade les délais, et par corollaire la qualité de traitement des procédures, que les récentes interventions du législateur tendent à réduire
4.1.2. L’élargissement des conditions d’accès à la profession de mandataire de justice doit compléter le processus engagé visant à l’amélioration de la qualité de traitement des procédures 
4.1.3. Si la création d’une profession de l’exécution était envisagée, il s’agirait d’expertiser la pertinence d’y inclure les mandataires de justice 

4.2.Certaines modalités d’exercice de la profession d’avocat doivent être modernisées sans pour autant être dévoyées 
4.2.1. Au regard des évolutions technologiques, l’élargissement de la territorialité de la postulation doit être envisagée, sous réserve d’une analyse plus fine de l’impact de cette mesure notamment sur le traitement des dossiers en matière pénale 
4.2.2. La sécurisation des échanges entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs doit passer par la reconnaissance de la confidentialité de ces échanges sans qu’il soit nécessaire de reconnaître à ces juristes la qualité d’avocat 

4.3. Les données publiques du registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent être ouvertes et partagées gratuitement pour diversifier l’offre de services aux entreprises
4.3.1. Les données du RCS, bien que détenues formellement par l’INPI, sont exclusivement gérées par le GIE Infogreffe
4.3.2. La création des conditions de l’ouverture gratuite et partagée du RCS doit permettre à terme d’offrir aux entreprises le bénéfice des informations contenues dans ce fichier

4.4. Les conditions d’exercice des pharmaciens d’officine doivent être modernisées et permettre un meilleur accès aux soins de premier recours 
4.4.1. La réalisation par les pharmaciens d’officine de certains actes médicaux doit être amplifiée pour renforcer l’offre des soins sur le territoire, notamment lorsque le nombre de médecins généralistes sur le territoire n’est pas suffisant 
4.4.2. L’organisation de la vente en ligne de médicaments doit être assouplie tout en garantissant la santé publique des consommateurs 

4.5. L’ouverture de la prescription de verres correcteurs aux optométristes permettrait de pallier le manque d’ophtalmologistes sur le territoire national 

SYNTHESE DES PROPOSITIONS 

CONCLUSION 

ANNEXES 

1 LETTRE DE MISSION 

2 LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES

3 SYNTHESE DES PROPOSITIONS 

4 REPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES PROFESSIONS JURIDIQUES POUR 2010

5 CARTE JUDICIAIRE AU 1ER JANVIER 2012 

6 REPARTITION TERRITORIALE DES PROFESSIONS JURIDIQUES AU 1ER JANVIER 2013 (DGE)
 Avocats
Notaires
Commissaires-priseurs judiciaires 
Huissiers de justice 

7 EVOLUTION DES VENTES IMMOBILIERES EN FRANCE

8 EVOLUTION DU CHIFFRES D’AFFAIRES DES OFFICINES EN 2000 ET 2013 

9 REPARTITION TERRITORIALE DES OFFICINES 

10 REPARTITION TERRITORIALE DES PHARMACIES D’OFFICINE « FRAGILES »

11 REPARTITION SUR LE TERRITOIRE ET PYRAMIDE DES AGES DES OPHTALMOLOGISTES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 93 pages

Collection :

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