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Le rapport de la mission d'information recommande que l'Etat dénonce les concessions en cours avec les sociétés d'autoroute. Il précise que le recours à la dénonciation n'aboutit pas à une nationalisation des sociétés concessionnaires. Le rapport présente les différentes voies susceptibles d'être explorées postérieurement à la dénonciation. Le rapport préconise que le gouvernement notifie aux concessionnaires sa volonté de rupture avant le 31 décembre 2014 pour bâtir un nouveau système au cours de l'année 2015 avec, au plus tard, une entrée en vigueur au 1er janvier 2016.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 103 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2476