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Le rapport de Mme Inès-Claire Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est centré sur la portabilité du numéro de compte bancaire des particuliers. Solution envisagée pour favoriser la mobilité bancaire, elle a fait l'objet de mises en oeuvre très différentes dans trois pays européens (Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède) et doit aujourd'hui se conjuguer avec la création de l'espace européen des paiements (SEPA). Elle a fait l'objet d'une étude d'impact de la commission européenne publiée en 2013 et devrait faire l'objet d'une nouvelle étude approfondie avant fin 2019 en vertu de la nouvelle directive dite « compte de paiement ». A l'issue de ses travaux, Mme Mercereau conclut que la mise en oeuvre d'une portabilité du numéro de compte n'est pas souhaitable et que la redirection automatique des opérations sur le modèle néerlandais ou britannique a un coût important pour un bénéfice limité en termes de mobilité bancaire.
Avertissement liminaire
Résumé
1- Quelques définitions et données chiffrées
1.1 Définitions
a) Le compte bancaire
b) Le numéro de compte bancaire
c) La portabilité
1.2 Données chiffrées
a) Les comptes bancaires
b) La mobilité bancaire
c) La collecte et la diffusion des données statistiques
2- La portabilité du numéro de compte bancaire
2.1 Comparaison avec la portabilité du numéro de téléphone
a) Description
b) Principales différences
2.2 Faisabilité de la portabilité intégrale de l’IBAN
a) Sur le plan juridique
b) Sur le plan technique
2.3 La portabilité intermédiée
a) Description
b) L’exemple suédois
c) Quelques conclusions
3- La redirection automatique
3.1 Les exemples néerlandais et anglais
a) L’exemple néerlandais
b) L’exemple britannique
3.2 Le service de mobilité bancaire français
a) Description
b) Principaux avantages et limites
c) Améliorations possibles
3.3 Le changement de domiciliation bancaire automatique et digitalisé via SEPAmail
a) Présentation de SEPAmail
b) Avantages de SEPAmail
Annexe 1 Lettre de mission
Annexe 2 Liste des recommandations
Annexe 3 Liste des personnes rencontrées
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 42 pages
- Édité par : Ministère des finances et des comptes publics