Préfiguration de la mise en oeuvre des Certificats d'Economie de Produits Phytosanitaires (CEPP), mission d'appui

La mission considère que les conditions semblent réunies pour mettre en oeuvre les CEPP. Elle propose les paramètres du dispositif qui devraient figurer dans l'ordonnance prévue à l'article 24 de la loi d'avenir sur l'agriculture et la forêt. Une durée de cinq ans est proposée pour la période d'expérimentation durant laquelle tous les distributeurs de produits phytosanitaires seraient obligés à inciter les agriculteurs à mettre en oeuvre des actions permettant de générer des économies d'utilisation de pesticides. La mission propose des actions standardisées permettant des économies d'utilisation des produits phytosanitaires qui devront être évaluées par un comité d'experts. Afin d'inciter à la réduction des pesticides dans les zones de captages, la mission propose qu'une bonification soit accordée pour les actions qui y sont réalisées. La mise en oeuvre d'une partie des actions nécessitera un accompagnement financier soutenant en priorité les actions présentant le meilleur rapport coût-efficacité. Enfin, la mission relève l'importance des conditions de réussite des CEPP : nécessité de la mise en cohérence et du partage des bases de données, renforcement des contrôles face aux divers types de fraudes et mise en place de contrôle et d'évaluation du dispositif des CEPP lui-même.