Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois (...) en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les modalités d'inscription sur les listes électorales

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Présentation

Il est possible de s'inscrire tout au long de l'année mais au plus tard le 31 décembre de l'année n pour pouvoir voter aux élections organisées entre le mois de mars de l'année n+1 et le mois de mars de l'année n+2. Ces délais s'expliquent par le temps nécessaire à l'instruction des demandes d'inscription et à la mise à jour des listes électorales. Par dérogation seuls les citoyens qui acquièrent la qualité d'électeur ou déménagent pour un motif professionnel après le 31 décembre peuvent être rajoutés sur les listes électorales de l'année en cours. Ce calendrier joue un rôle dans l'éloignement de millions d'électeurs. Le rapport propose une réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 105 pages

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