Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la fiscalité agricole

Date de remise :

Auteur(s) : François André

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire

Présentation

Créée le 28 octobre 2014, la mission d'information sur la fiscalité agricole poursuivait un double objectif : étudier les conclusions des « assises de la fiscalité agricole », d'une part, et faire le bilan des principales spécificités de la fiscalité agricole pour s'assurer que celles-ci répondent encore aux défis et aux principales difficultés de l'agriculture du XXIème siècle, d'autre part.

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LES SPÉCIFICITÉS DE LA FISCALITÉ AGRICOLE

I. PANORAMA DE LA FISCALITÉ AGRICOLE

A. L’IMPOSITION DU BÉNÉFICE

1. Le forfait collectif

2. Le régime réel d’imposition

3. Les adaptations de la fiscalité pour les groupements à l’impôt sur le revenu

B. LA TVA AGRICOLE

1. Le régime simplifié de l’agriculture (RSA)

2. Régime du remboursement forfaitaire

C. LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

II. DES SPÉCIFICITÉS FONDÉES SUR DES RAISONS OBJECTIVES

A. L’INTENSITÉ CAPITALISTIQUE DE L’ACTIVITÉ AGRICOLE

B. LA VARIABILITÉ DU REVENU AGRICOLE

C. LA PLURIACTIVITÉ DU MONDE AGRICOLE

D. L’ÉMERGENCE D’UNE AGRICULTURE DE GROUPE

III. QUEL DEVENIR POUR LE FORFAIT COLLECTIF ?
 
 

DEUXIÈME PARTIE : MIEUX PRÉPARER L’AVENIR DU MONDE AGRICOLE

I. FACILITER LES INSTALLATIONS ET LES TRANSMISSIONS D’EXPLOITATIONS

A. LES AIDES À L’INSTALLATION POUR LES JEUNES AGRICULTEURS

1. Les aides non fiscales aux jeunes agriculteurs

2. Les aides fiscales et sociales aux jeunes agriculteurs

3. Un système performant qui ne nécessite pas d’évolutions à court terme

B. RÉDUIRE LE COÛT DE LA TRANSMISSION AGRICOLE : DES DISPOSITIFS NOMBREUX ET INCITATIFS

1. Les mécanismes fiscaux liés à la transmission

2. Les dispositifs fiscaux liés au foncier : les exonérations liées aux baux ruraux à long terme et les groupements fonciers agricoles (GFA)

3. Les autres dispositifs permettant d’atténuer le coût de la transmission de l’exploitation agricole (dispositions de droit commun)

II. ACCOMPAGNER L’ÉMERGENCE D’UNE AGRICULTURE DE GROUPE

A. RENFORCER LE PRINCIPE DE TRANSPARENCE DU GAEC

1. La transparence des GAEC est limitée

2. Étendre le principe de transparence du GAEC jusqu’à quatre associés

B. ÉTUDIER LA PISTE D’UN IS AGRICOLE
 
 

TROISIÈME PARTIE : MIEUX MAÎTRISER LA GESTION DES RISQUES ET L’IMPACT DE LA VOLATILITÉ DES REVENUS

I. LA DÉDUCTION POUR ALEAS (DPA) : UN INSTRUMENT FISCAL PEU INCITATIF

A. DPA : UN DISPOSITIF ENCADRÉ

1. Les conditions pour bénéficier de la DPA

2. Les conditions d’utilisation de la DPA

3. Les pistes d’évolution du dispositif

B. L’ARTICULATION ENTRE LA DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT ET LA DÉDUCTION POUR ALÉAS

1. La déduction pour investissement : un dispositif attractif mais potentiellement générateur d’abus

2. Le plafond commun des déductions pour investissement et déduction pour aléas

II. ASSOUPLIR LES MÉCANISMES DE LISSAGE DU REVENU À L’IR

A. RÉDUIRE LA DURÉE DE L’OPTION POUR LA MOYENNE TRIENNALE

B. ASSOUPLIR LES MODALITÉS D’ÉTALEMENT DU REVENU EXCEPTIONNEL

III. L’ASSIETTE SOCIALE : UNE ASSIETTE MOINS RÉACTIVE À LA VARIABILITÉ DES REVENUS QUE L’ASSIETTE FISCALE

A. UNE ASSIETTE SOCIALE QUI DIFFÈRE DE L’ASSIETTE FISCALE

1. Principes généraux

2. Situation particulière : les cotisations sociales du jeune agriculteur

B. QUELLES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION ?

1. Calculer les cotisations sociales sur l’année N : un dispositif trop complexe à mettre en œuvre administrativement

2. Supprimer l’assiette minimale pour la branche maladie de la MSA

3. Modifier les modalités de calcul de la « rente du sol » appliquée à l’assiette sociale

4. Assouplir les modalités d’application du dispositif de l’à-valoir

5. L’inclusion des dispositifs d’étalement dans l’assiette sociale
 
 

QUATRIÈME PARTIE : LA FISCALITÉ AGRICOLE FACE À LA DIVERSIFICATION DE L’ACTIVITÉ

I. L’INTÉGRATION DES REVENUS ACCESSOIRES : LA PRISE EN COMPTE DANS LA FISCALITÉ AGRICOLE DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS

A. LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES : UN PHÉNOMÈNE CROISSANT

1. La pluriactivité croissante des exploitations agricoles

2. L’état du droit en 2015

B. QUELLES ÉVOLUTIONS POSSIBLES POUR FAVORISER LA PLURI-ACTIVITÉ SANS DÉSTABILISER LE MAILLAGE ÉCONOMIQUE EN MILIEU RURAL ?

1. Les seuils de rattachement des revenus issus des activités accessoires

2. L’application de la transparence

II. LES ENJEUX DE LA MÉTHANISATION À LA FERME : VERS UNE FISCALITÉ PLUS INCITATIVE

A. LES SPÉCIFICITÉS DE L’ACTIVITÉ DE MÉTHANISATION

B. LA PRISE EN COMPTE PROGRESSIVE DE LA MÉTHANISATION PAR LA FISCALITÉ AGRICOLE

1. La loi de finances pour 2008 intègre les activités de méthanisation aux bénéfices agricoles des agriculteurs

2. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : le passage d’une exonération facultative à une exonération de plein droit

C. QUELLES PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION POUR LA FISCALITÉ APPLIQUÉE AUX ACTIVITÉS DE MÉTHANISATION ?

a. La problématique des unités pionnières

b. Le cas particulier des immeubles affectés au stockage

c. Le régime fiscal de l’activité de compostage
 
 

CONCLUSION
 
EXAMEN EN COMMISSION

SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

CONTRIBUTIONS

I. CONTRIBUTION PRÉSENTÉE PAR M. MARC LE FUR, PRÉSIDENT DE LA MISSION D’INFORMATION

II. CONTRIBUTION DE M. CHARLES DE COURSON, SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DÉPUTÉ DU GROUPE UDI ET MEMBRE DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA FISCALITÉ AGRICOLE

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE 2 : PRINCIPALES DÉPENSES FISCALES RÉSERVÉES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES, HORS MESURES DE CARBURANT ET HORS REMBOURSEMENT DE TICPE

ANNEXE 3 : TABLEAU COMPARATIF DU CHAMP DE L’ASSIETTE FISCALE ET DE L’ASSIETTE SOCIALE

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 139 pages

Édité par : Assemblée nationale

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