Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne

Le rapport d'information porte sur la responsabilité sociétale des entreprises vis-à-vis de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs. Il aborde la question de l'autonomie juridique : lorsque les entreprises multinationales délocalisent leur production via des filiales ou des sous-traitants dans d'autres pays, elles ne sont pas responsables juridiquement des conséquences sociales, sanitaires et environnementales de leurs activités. Ainsi, en cas de préjudice, seule la responsabilité du sous-traitant ou de la filiale est engagée, pas celle de la société-mère ou du donneur d'ordre, empêchant ainsi les victimes ou leurs ayant-droits d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice, en particulier en cas d'insolvabilité de l'entreprise locale. Le rapport revient sur les initiatives nationales, européennes et internationales, certes jugées encourageantes mais de portée limitée. Le rapport plaide pour que la Commission européenne propose des règles contraignantes en matière de responsabilité des entreprises multinationales vis-à-vis de leurs filiales, de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs, assorties de sanctions effectives, afin de prévenir des drames tels que l'effondrement, en avril 2013, du Rana Plaza à Dacca, capitale du Bangladesh, qui a fait 1 127 victimes.