Le développement des modes amiables de règlement des différends

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Services judiciaires Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

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Présentation

Par lettre en date du 24 novembre 2014, la ministre de la justice a confié à l'inspecteur général des services judiciaires une mission d'évaluation des modes amiables de résolution des différends (MARD). Cette mission s'inscrit dans le cadre de la « réforme de la justice du XXIème siècle » dont les principales mesures ont été présentées le 10 septembre 2014 en Conseil des ministres. L'une d'elles, la mesure 7, a pour objectif de développer le recours aux MARD en rendant notamment plus visible et accessible l'action des médiateurs et conciliateurs. La garde des sceaux a demandé à l'inspecteur général des services judiciaires de dresser dans un premier temps un état des lieux des MARD existants, puis d'orienter plus spécifiquement les travaux vers l'évaluation de la médiation et de la conciliation en dressant notamment une typologie des litiges civils qui font ou peuvent faire l'objet d'un mode amiable de règlement. L'analyse des textes législatifs et réglementaires qui régissent les\MARD entre dans le périmètre de la mission. Par ailleurs, il a été donné à la mission trois objectifs : rechercher de nouvelles sources de financement de la médiation, faire des propositions sur le statut et l'organisation des fonctions de médiateurs et de conciliateurs, et examiner la question de la formation des différents acteurs de la médiation, notamment celle des magistrats.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 105 pages

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