Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

Auteur(s) : Francis Delattre

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie dit « fonds CMU », qui finance la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS). Les travaux de la Cour des comptes montrent l'existence de carences importantes dans le processus d'instruction des demandes de CMU C et d'ACS et de risques lourds concernant les perspectives financières du fonds CMU, qui connaîtrait un déficit dès 2017 2018. L'audition organisée par la commission des finances le 3 juin 2015 a permis de constater que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a lancé un programme de vérification des ressources des bénéficiaires ainsi que des travaux de modernisation du système d'information afin de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes. Considérant que les risques mis en lumière par la Cour des comptes ne doivent pas être minimisés, le rapporteur spécial de la mission « Santé » préconise de modifier les conditions d'accès à la CMU C et à l'ACS, d'une part en élargissant le périmètre des ressources prises en compte et, d'autre part, en abaissant le plafond de ressources de l'ACS, afin de garantir la soutenabilité financière du fonds CMU à moyen terme.

Revenir à la navigation

Sommaire

OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. De graves déficiences dans la gestion de la CMU-C et de l'ACS par l'assurance maladie

2. L'impasse de la politique d'élargissement continu des conditions d'accès à la CMU-C et à l'ACS

3. La nécessité d'évaluer le risque de surconsommation des soins et d'étudier de façon plus approfondie les facteurs expliquant la répartition géographique des bénéficiaires

4. Des perspectives financières dégradées : l'apparition d'un déficit du fonds CMU dès 2017-2018

5. Prendre rapidement des mesures afin d'assurer la soutenabilité financière du fonds CMU 

TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER 

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

 

Revenir à la navigation

Fiche technique

Autre titre : Comment garantir la soutenabilité financière du fonds CMU ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 193 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Revenir à la navigation