Rapport d'information déposé (...) par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée

Auteur(s) : Marcel Rogemont

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation

Présentation

Trente ans après la création de la rémunération pour copie privée (RCP) par la loi du 3 juillet 1985, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a décidé de constituer une mission d'information sur « le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée ». La rémunération pour copie privée permet de compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait de la reconnaissance de l'exception pour copie privée, c'est-à-dire de la possibilité pour les consommateurs de copier les oeuvres. Ce dispositif, qui tend à créer les conditions d'une juste rémunération des créateurs et des artistes, est confronté à la transformation des pratiques de copie liée aux évolutions technologiques, qui remet de plus en plus fortement en question la rémunération des ayants droit et le partage de la valeur. Si, trente ans après la loi de 1985, le système de la copie privée paraît plus pertinent que jamais, il traverse une crise importante que le rapporteur juge important de surmonter. Pour cela, ce dernier s'est attaché à faire plusieurs propositions qui ont pour objet de renforcer la légitimité du dispositif.

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Sommaire

SYNTHÈSE DU RAPPORT
LISTE DES PROPOSITIONS
INTRODUCTION

 

I. 30 ANS APRÈS LA LOI DE 1985 : UN SYSTÈME PLUS PERTINENT QUE JAMAIS MAIS QUI TRAVERSE UNE CRISE QU’IL IMPORTE AUJOURD’HUI DE SURMONTER

A. UN MÉCANISME VERTUEUX, UN ENJEU MAJEUR POUR LA CRÉATION
1. Des principes qui demeurent plus que jamais pertinents
a. La reconnaissance de l’exception pour copie privée par la loi du 11 mars 1957
b. La mise en place d’une compensation par la loi du 3 juillet 1985
c. Les évolutions essentielles du mécanisme de copie privée depuis 1985

2. Un enjeu important pour les ayants droit et pour la création
a. Une croissance tendancielle du produit collecté
b. La collecte actuelle (2014)
c. Un enjeu pour la rémunération des ayants droit
d. Le financement de la création et du spectacle vivant

3. Un mécanisme qui doit être défendu au plan européen
a. Un mécanisme reconnu au niveau européen
b. Vers une harmonisation européenne plus poussée ?

B. UN SYSTÈME CEPENDANT EN CRISE, UN BESOIN DE RÉFORME URGENT
1. Un système en crise, une gouvernance bloquée
a. De nombreux contentieux depuis le début des années 2000
b. Les décisions du Conseil d’État du 19 novembre 2014
c. Une situation aujourd’hui bloquée en l’absence de réforme

2. Des barèmes opaques et insuffisamment actualisés
a. Un mode d’établissement des barèmes critiqué par les représentants des industriels et des consommateurs
b. Des études d’usages trop peu fréquentes
c. Une méthodologie qui présente quelques écueils

3. L’utilisation de 25 % de la RCP (rémunération pour copie privée) au profit de l’action artistique et culturelle : des efforts de transparence réels mais encore insuffisants
a. Une transparence insuffisante
b. Des efforts à poursuivre

II. DES CHANGEMENTS NÉCESSAIRES POUR CONFORTER LA LÉGITIMITÉ DU DISPOSITIF

A. CONFORTER LA NATURE INDEMNITAIRE DU DISPOSITIF
1. L’hypothèse de la fiscalisation
a. Des propositions de fiscalisation…
b. …qui n’apparaissent pas souhaitables à ce stade

2. Les limites de l’hypothèse d’un prélèvement à la source de la rémunération pour copie privée
3. Réaffirmer la nature indemnitaire de la rémunération pour copie privée

B. BARÈMES : SOUMETTRE LE DISPOSITIF À LA RÉGULATION D’UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE
1. Les propositions des parties concernées apparaissent inconciliables et insatisfaisantes
a. Les solutions proposées par les industriels et les consommateurs
b. Les solutions proposées par les ayants droit

2. Conforter le paritarisme en confiant à une autorité indépendante un rôle d’arbitre du système et de garant de sa transparence
a. Conforter le paritarisme
b. Confier à une autorité indépendante un rôle d’arbitre du système et de garant de sa transparence et de sa lisibilité

C. UN PRÉLÈVEMENT TROP CONCENTRÉ : LA NÉCESSITÉ D’UNE RÉFLEXION SUR L’ASSIETTE
1. Des comparaisons internationales sur le niveau de la RCP qui présentent des limites
2. La question de l’impact sur le marché
3. La nécessité d’une réflexion sur l’assiette
a. La question des disques durs des ordinateurs
b. L’élargissement à l’informatique dite « en nuage » ?
c. La question des « boxes » internet

D. RENFORCER LA LÉGITIMITÉ DU PRÉLÈVEMENT DE 25 % POUR L’ACTION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
1. Un pourcentage à adapter ?
2. Préciser le champ des actions financées
a. Renforcer la coordination
b. Encourager les actions de formation
c. Développer l’éducation artistique et culturelle

3. Faire de l’autorité administrative une garante de la transparence de l’utilisation des 25 %

E. ASSURER UN REMBOURSEMENT PLUS EFFECTIF DES PROFESSIONNELS ET UNE PLUS GRANDE VISIBILITÉ AUPRÈS DES CONSOMMATEURS
1. Assurer un remboursement plus effectif des professionnels
2. Assurer une plus grande visibilité auprès des consommateurs


TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXES

 

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 139 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection :

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