Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur la prise en compte de la dette publique dans les comptabilités nationales

Auteur(s) : Jean Arthuis

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Date de remise :

Présentation

Le présent rapport d'information souligne tout d'abord la performance globale du système statistique européen. Les normes sont, pour l'essentiel, définies par le « système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté » de 1995 (« SEC 95 »). Eurostat est assisté de nombreux organes consultatifs. Cette performance globale n'a pas empêché les Etats membres de recourir, jusqu'au milieu des années 2000, à certaines techniques d'optimisation comptable pour réduire leur dette ou leur déficit : partenariats public-privé, titrisation de revenus futurs, recettes exceptionnelles... Les deux premières ont été rendues impossibles par deux décisions d'Eurostat, datant respectivement de 2004 et 2007. La troisième a, quant à elle, perdu l'essentiel de son intérêt depuis la réforme du pacte de stabilité en 2005. La crise grecque a cependant révélé des pratiques frauduleuses et justifié un renforcement considérable des pouvoirs d'Eurostat par le règlement du Conseil du 26 juillet 2010 : il s'est notamment vu reconnaître la possibilité de contrôler les comptes publics des Etats membres, et celle de recourir à des experts nationaux a été accrue. La commission des finances juge nécessaire d'aller plus loin. Les moyens humains apparaissent insuffisants au regard de la tâche et des enjeux. Par ailleurs, Eurostat pourrait être contrôlé par un « comité des sages », en particulier dans le domaine des finances publiques, afin de mieux asseoir sa légitimité.

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Fiche technique

Autre titre : Le système statistique européen à l'épreuve de la crise grecque : renforcer la légitimité d'Eurostat

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 92 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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